Service des référés, 5 décembre 2024 — 24/54624

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/54624 - N° Portalis 352J-W-B7I-C46S5

AS M N° : 3

Assignation du : 21 Juin 2024

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 05 décembre 2024

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier.

DEMANDEURS

Monsieur [V], [L], [Y] [H] Chez Cabinet Denise LADOUX, [Adresse 4] [Localité 3]

Madame [C], [B], [J] [H] Chez Cabinet Denise LADOUX, [Adresse 4] [Localité 3]

Madame [M], [A], [P] [H] Chez Cabinet Denise LADOUX, [Adresse 4] [Localité 3]

représentés par Me Judith BOURQUELOT, avocat au barreau de PARIS - #E0586

DEFENDERESSE

S.A.R.L. MARCHÉ LA ROSE [Adresse 5] Et [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Riadh GAFSI de la SELASU CABINET MAROIS, avocats au barreau de PARIS - #D0899 non comparant

DÉBATS

A l’audience du 07 Novembre 2024, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 28 novembre 2012, [N] [Z], aux droits de laquelle viennent ses ayants-droits M. [V] [H], Mme [C] [H] et Mme [M] [H] (ci-après " les consorts [H] "), a renouvelé le contrat de bail commercial consenti à M. [T] [K], portant sur des locaux sis [Adresse 5], moyennant le paiement d'un loyer annuel de 15.500 euros hors charges et hors taxes, payable trimestriellement à terme échu.

Selon acte sous seing privé du 1er juillet 2015, M. [K] a cédé son droit au bail à la société MARCHÉ LA ROSE, moyennant le paiement d'un loyer annuel de 16.438 euros hors charges et hors taxes, payable trimestriellement à terme échu.

Un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer annuel porté à la somme de 26.000 euros hors taxes et hors charges a été délivré au preneur par acte extrajudiciaire du 25 juin 2019, à effet au 1er janvier 2020.

Des loyers étant demeurés impayés, les bailleurs ont fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, par exploit du 13 mai 2024, pour une somme en principal de 17.690,85 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtée au 25 avril 2024.

Les bailleurs ont fait pratiquer le 17 mai 2024, une saisie conservatoire pour la somme en principal de 17.690,85 euros, infructueuse.

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, les consorts [H] ont, par exploit délivré le 21 juin 2024, fait citer la société MARCHÉ LA ROSE devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de :

" CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 13 juin 2024 ; ORDONNER l'expulsion de la SARL MARCHE LA ROSE des lieux loués ainsi que de tous occupants de son chef, avec si besoin est l'assistance de la force publique et d'un serrurier dans l'immeuble sis [Adresse 5] : " boutique et arrière boutique, W.C. au rez-de-chaussée, sous sol, chambre au premier étage au dessus de l'arrière boutique, le tout n'ayant accès que par la porte de la boutique et sans aucune communication avec le surplus de l'immeuble ni aucun droit à ses divers services ". DIRE que le sort des objets mobiliers restant dans les lieux sera soumis aux dispositions de l'article R.433-1 du CPCE. DÉBOUTER la SARL MARCHE LA ROSE de toute demande de délais pour quitter les lieux ; CONDAMNER la SARL MARCHE LA ROSE au paiement par provision de la somme de 17 690,85 €, correspondant à la dette locative arrêtée après appel du terme du 1er trimestre 2024 ; ASSORTIR cette condamnation des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 13 mai 2024 sur la somme de 17 690,85 € ; CONDAMNER la SARL MARCHE LA ROSE au paiement par provision d'une indemnité d'occupation trimestrielle de 4 338,17 €, jusqu'à parfaite libération des lieux ; DÉBOUTER la SARL MARCHE LA ROSE de toute demande de délais ; Subsidiairement, ASSORTIR tout éventuel délai d'une clause de déchéance automatique du terme en cas de retard ou défaut de paiement d'un terme courant ou d'une échéance de la dette ; CONDAMNER la SARL MARCHE LA ROSE à payer à Monsieur [V] [H], Madame [C] [H] et Madame [M] [H], la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC ; CONDAMNER la SARL MARCHE LA ROSE en tous les dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 13 mai 2024, et le droit proportionnel de l'huissier. ".

L'affaire appelée pour la première fois à l'audience du 12 septembre 2024, a fait l'objet d'un renvoi à la demande du défendeur.

L'affaire a été plaidée à l'audience du 7 novembre 2024.

Par écritures déposées et soutenues oralement à l'audience, par ailleurs notifiées à l'avocat constitué du défendeur le 31 octobre 2024, les consorts [H], représentés, demandent au juge des référés de :

" CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 13 juin 2024 ; ORDONNE