4ème chambre 2ème section, 5 décembre 2024 — 22/12052

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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4ème chambre 2ème section

N° RG 22/12052 N° Portalis 352J-W-B7G-CXSJB

N° MINUTE :

Assignations du : 09 août 2022 12 août 2022

EXPERTISE

ORDONNANCE DE DÉSIGNATION D’UN EXPERT DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 décembre 2024

DEMANDERESSE

Madame [H] [E] [Adresse 4] [Localité 7]

représentée par Me Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0155

DÉFENDEURS

Monsieur [S] [L] [Adresse 2] [Localité 7]

défaillant

Monsieur [F] [G] domicilié : chez Me Jean Luc CHETBOUN [Adresse 6] [Localité 5]

représenté par Me Jean-Luc CHETBOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1970 Décision du 05 décembre 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 22/12052 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXSJB

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente

assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière

DÉBATS

À l’audience du 24 octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 décembre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique Réputée contradictoire

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant actes des 9 et 12 août 2022, madame [H] [E] a fait délivrer assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris à monsieur [S] [L] et à monsieur [F] [G].

Monsieur [F] [G] a par écritures au fond communiquées le 20 septembre 2023 conclu au rejet des prétentions de madame [H] [E].

Madame [H] [E] a alors formé un incident devant le juge de la mise en état aux fins de voir ordonner une expertise.

Par conclusions aux fins d'incident communiquées par voie électronique le 28 novembre 2023 ici expressément visées auxquelles il convient de se reporter pour un complet exposé des prétentions et des moyens conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, madame [H] [E] demande au juge de la mise en état d'ordonner une expertise des pièces qu'elles a acquises de monsieur [S] [L] et de monsieur [F] [G].

Monsieur [F] [G] invité à conclure sur incident n'a pas répliqué à la demande d'expertise.

Monsieur [S] [L] n'a pas constitué avocat.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience d'incidents de mise en état le 7 mars 2024.

L'affaire a été appelée à l’audience du 24 octobre 2024.

SUR CE,

Sur la demande d' expertise

Selon l'article 789, 5° du code de procédure civile lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour ordonner, même d'office , toute mesure d'instruction.

L'article 144 du code de procédure civile prévoit : « Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer. »

Madame [H] [E] a assigné monsieur [S] [L] et monsieur [F] [G] en nullité des ventes des œuvres qu'elle a acquis de ces derniers au motif que ceux-ci seraient des faux.

Les pièces en cause sont attribuées à de grands noms de l'art des 20ème et 21ème siècles.

Madame [H] [E] justifie en l'état de « contrats de vente d'objet d'art » signés les 1er mars 2019, 13 mars 2019 et 19 avril 2019, du débit sur son compte Caisse d'Epargne de quinze chèques émis pour des montants compris entre 500 et 10.000 euros, d'un virement d'un montant de 8.000 euros ainsi que de très nombreux échanges SMS (certains accompagnés de photographies) avec les deux défendeurs relatifs à l'acquisition des pièces en cause. La demanderesse justifie également d'échanges relatifs à la délivrance de certificats d'authenticité promis et qu'elle soutient ne pas avoir obtenus.

À l'examen des copies produites, le tribunal n'est pas en mesure de se déterminer sur l'authenticité ou l'absence authenticité qui fonde les demandes d'annulation.

L'expertise sollicitée apparaissant nécessaire à la solution du litige, celle-ci sera ordonnée dans les termes précisés au dispositif de la présente ordonnance.

Les parties sont invitées à s'exprimer sur le retrait du rôle dans le temps des opérations d'expertise judiciaire.

Les dépens de l’incident seront réservés.

L'exécution provisoire est, en vertu des articles 514, 514-1 à 514-3 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances dont relève le cas présent et introduites comme en l'espèce à compter du 1er janvier 2020.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe le jour du délibéré :

ORDONNONS une mesure d’expertise ;

DÉSIGNONS pour y procéder monsieur [N] [K], expert inscrit sur les listes de la cour d'appel de Paris, domicilié [K][W] [N] & Archives Bernheim-Jeune, [Adresse 3], Tél : [XXXXXXXX01], Email : [Courriel 8] lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spé