4ème chambre 2ème section, 5 décembre 2024 — 23/07951

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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4ème chambre 2ème section

N° RG 23/07951 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5SG

DEMANDERESSE

Mme Sylvie KRAMER AVOCAT DEMANDERESSE

représentée par Me Arnaud LEROY - #C1683, et par Me Antonin PIBAULT DÉFENDERESSES

S.A. AXA FRANCE IARD, pris en qualité d’assureur de la Société FONCIERE DE FLANDRE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’HERAULT « CPAM 34 »

Société FONCIERE DE FLANDRE

S.A.S. CEPA ASCENSEURS

S.A. GENERALI IARD, pris en qualité d’assureur de la S.A.S. CEPA ASCENCEURS AVOCATS DÉFENDERESSES

représentée par Me Pierre-Henri LEBRUN - #A0105

défaillante

représentée par Me Renaud SEMERDJIAN - #R0049

représentée par Me Jean-Jacques DIEUMEGARD - #C0715

représentée par Me Julie VERDON - #P0577 PARTIE INTERVENANTE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ESSONNE « CPAM 91 » AVOCAT

représentée par Me Rachel LEFEBVRE - #D1901

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Emeline PETIT, Magistrate,

Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

DÉCLARONS l’instruction close.

Faite et rendue à Paris, le 05 décembre 2024. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS

LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Emeline PETIT

AVIS Maître,

Je vous informe que dans cette affaire, les débats sont clos. Décision du 05 décembre 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 23/07951 -N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5SG

Les parties seront informées ultérieurement de la date d’audience de plaidoirie (audience juge rapporteur).

Compte tenu de la nature de l'affaire et s'agissant d'une procédure écrite, vous n'êtes pas dans l'obligation de vous déplacer pour plaider l'affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause. Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations ; à défaut de message demandant à plaider, l’affaire sera mise en délibéré sans plaidoirie. Dans tous les cas, merci de déposer vos dossiers AU MINIMUM 2 MOIS AVANT L’AUDIENCE Le 05/12/2024

LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Emeline PETIT