Service des référés, 5 décembre 2024 — 23/52609

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 23/52609 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZHO5

AS M N° : 10

Assignation du : 20 Mars 2023

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[1] 3 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 05 décembre 2024

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier. DEMANDERESSE

E.P.I.C. [Localité 7] HABITAT - OPH [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0483

DEFENDERESSES

S.A.R.L. ALIMENTATION 2L [Adresse 1] [Localité 6]

représentée par Maître Marc ABEL de la SELEURL CABINET ABEL, avocats au barreau de PARIS - #D2076

S.A.S. ILYES & LIAM [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Me Philippe RAYER, avocat au barreau de PARIS - #C1250

DÉBATS

A l’audience du 07 Novembre 2024, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

FAITS ET PROCEDURE

Par acte des 8 et 15 février 1994, [Localité 7] HABITAT- OPH a donné à bail commercial à M. [G] [X] (devenu M. [G] [D]) et M. [O] [P] des locaux situés [Adresse 3] dans le [Localité 4], moyennant un loyer annuel de 13 378 francs, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement, par avance.

Par acte authentique des 24 mai et 4 juin 1996 [Localité 7] HABITAT- OPH a donné son adhésion à la cession au droit au bail consenti par M. [O] [P] au seul bénéfice de M. [G] [D] devenant ainsi unique titulaire du droit au bail. La société ALIMENTATION 2L est ensuite devenue titulaire du bail commercial en lieu et place de M. [G] [D], son gérant à compter du 1er octobre 2003.

Le 25 juillet 2020, la société ALIMENTATION 2L a concédé à la société ILYES & LIAM la location-gérance du fonds de commerce par un contrat prévoyant une redevance mensuelle de 2 500 euros hors taxe.

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail et reprochant au preneur de ne plus exploiter les locaux commerciaux, [Localité 7] HABITAT- OPH a, par exploit délivré le 8 novembre 2022 à la société ALIMENTATION 2L, signifié une sommation pour inexécution des obligations locatives visant la clause résolutoire, lui rappelant ainsi son obligation d'exploiter et de tenir ouvert et approvisionné le fonds de commerce.

Par acte d'huissier du 20 mars 2023, [Localité 7] HABITAT- OPH a fait assigner les sociétés ALIMENTATION 2L et ILYES & LIAM devant la juridiction des référés aux fins de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire et en son conséquence la résiliation de plein droit du bail le liant à la société ALIMENTATION 2L, à compter du 8 décembre 2022, - ordonner l'expulsion de la société ALIMENTATION 2L et de la société ILYES & LIAM, ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux litigieux, avec l'assistance d'un serrurier et d'un représentant des forces de l'ordre si besoin est, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance de référé à intervenir - ordonner la séquestration des objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux dans tel garde-meubles du choix de [Localité 7] HABITAT- OPH aux frais, risques et périls de la société ALIMENTATION 2L et de la société ILYES & LIAM et ce en conformité avec les dispositions combinées des articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,

- condamner in solidum par provision la société ALIMENTATION 2L et la société ILYES & LIAM à verser à [Localité 7] HABITAT- OPH une indemnité trimestrielle d'occupation égale au montant des loyers, charges et taxes qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, à compter de la date de résiliation, et ce jusqu'à la libération complète et effective des lieux litigieux, par remise des clefs, - condamner in solidum la société ALIMENTATION 2L et la société ILYES & LIAM à verser à [Localité 7] HABITAT- OPH la somme de 1 450 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum la société ALIMENTATION 2L et la société ILYES & LIAM aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment les frais de procédure.

Par la suite des loyers sont demeurés impayés et le bailleur a fait délivrer à la société ALIMENTATION 2L et la société ILYES & LIAM, les 6 et 11 mars 2024, un commandement de payer la somme de 8 847,19 euros à titre principal, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.

À l'audience du 7 novembre 2024, [Localité 7] HABITAT- OPH a maintenu les termes de son assignation et demandé par ailleurs de condamner par provision la société ALIMENTATION 2L au paiement de la somme de 15 720,41 euros correspondant à la dette locative selon décompte arrêté la veille de l'audience, le 6 novembre 2024. Elle a également indiqué s'opposer à la de