PCP JCP fond, 3 décembre 2024 — 24/07083

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Cour de cassation — PCP JCP fond

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [H] [T] [E] Madame [V] [R] épouse [E]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jérémy STANTON

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/07083 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5PBQ

N° MINUTE : 9 JCP

JUGEMENT rendu le mardi 03 décembre 2024 DEMANDEURS Madame [F] [Z], demeurant [Adresse 2]

Monsieur [O] [J], demeurant [Adresse 3]

Monsieur [L] [J], demeurant [Adresse 4]

représentés par Me Jérémy STANTON, avocat au barreau de TOULOUSE, [Adresse 1]

DÉFENDEURS Monsieur [H] [T] [E], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté

Madame [V] [R] épouse [E], demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 10 octobre 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 décembre 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier Décision du 03 décembre 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/07083 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5PBQ

PRETENTIONS DES PARTIES EN DEMANDE Madame [Z] [F],Monsieur [C] [X] [L], Monsieur [C] [X] [O] aux fins de: Les recevoir en son action déclarer valable au fond et en la forme le congé délivré à Monsieur [H] [T] [E] et Madame [R] épouse [E] [V] le 01/08/2023 pour le 09/02/2024 constater que les locataires déchus de leur droit sont des occupants sans droit ni titre prononcer la résiliation judiciaire du bail en date du 17/01/2018 en exécution du congé pour vente délivré le 01/08/2023 et ordonner l'expulsion de Monsieur et Madame [E] et de tous occupants de son chef dire qu'à compter du 09/02/2023 Monsieur et Madame [E] sont devenus occupants sans droit ni titre rappeler que l'exécution provisoire est de droit Fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer et condamne les défendeurs à régler cette somme mensuellement Condamne solidairement les défendeurs à payer au bailleur une indemnité d’occupation Condamner solidairement les défendeurs à payer au bailleur une somme de 1500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 condamner solidairement les défendeurs aux dépens

A l’audience de plaidoirie, Madame [Z] [F],Monsieur [C] [X] [L], Monsieur [C] [X] [O] aux fins de: sollicitent de la juridiction : déclarer valable au fond et en la forme le congé délivré à Monsieur [H] [T] [E] et Madame [R] épouse [E] [V] le 01/08/2023 pour le 09/02/2024 constater que les locataires déchus de leur droit sont des occupants sans droit ni titre prononcer la résiliation judiciaire du bail en date du 17/01/2018 en exécution du congé pour vente délivré le 01/08/2023 et ordonner l'expulsion de Monsieur et Madame [E] et de tous occupants de son chef dire qu'à compter du 09/02/2023 Monsieur et Madame [E] sont devenus occupants sans droit ni titre rappeler que l'exécution provisoire est de droit Fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer et condamne les défendeurs à régler cette somme mensuellement Condamne solidairement les défendeurs à payer au bailleur une indemnité d’occupation Condamner solidairement les défendeurs à payer au bailleur une somme de 1500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 condamner solidairement les défendeurs aux dépens les recevoir en leur action EN DEFENSE Monsieur [E] [H] cité régulièrement devant la juridiction saisie est non comparant ni représenté à l'audience de plaidoirie Madame [E] [H] citée régulièrement devant la juridiction est non comparante ni représentée à l’audience de plaidoirie

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la validité du congé émis par le bailleur Attendu que l’article 15 de la loi du 06/07/1989 pris en son premier alinéa dispose : « lorsque le bailleur donne congé à son locataire ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement soit par un motif légitime et sérieux notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant à peine de nullité le congé donner par le bailleur doit indiqué le motif allégué et en cas de reprise les noms et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur son conjoint le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé ses ascendants ses descendants ou ceux de son conjoint de son partenaire ou concubin notoire lorsqu’il donne son congé à son locataire pour reprendre le logement le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise le délai de préavis applicable au congé est de 6 mois lorsqu’il émane du bailleur » Attendu que le demandeur pour justifier de sa demande de validité de congé produit documents utiles suivants : contrat de bailcongé pour vente  ;Attendu que Monsieur et Madame [E] locataires non comparants à l'audience de plaidoirie ne contestent pas la délivrance du congé

Attendu en conséquence que le congé pour vendre délivré par le propriétaire en date du 01/08/2023 pour la date du 09/02/2024 est régulier en la forme. Attendu qu’il est valable au fond. Attendu que si les effets de la décision de validité de congé ont des conséquences pour Monsieur et Madame [E] la volonté du propriétaire doit être respectée; Attendu que dans ces conditions, il convient de prononcer la validité de ce congé et de prononcer l'expulsion des locataires Attendu que l’article L 412-3 du code de procédures civiles d’exécution pris en son premier alinéa dispose « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants des lieux habités ou de locaux à usage professionnel dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation Attendu que Monsieur et Madame [E] non comparants à l’audience ne sollicite pas des délais pour quitter les lieux En conséquence il n’y a donc pas lieu de leur accorder des délais supplémentaires Attendu que l’article 1343-5 du Code Civil énonce : « le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années le payement des sommes dues Par décision spéciale et motivée il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt au taux réduit au moins égal au taux légal ou que les payement s’imputeront d’abord sur le capital Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le payement de la dette La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne pas encourues pendant le délai fixé par le juge Les dispositions du présent articles ne sont pas applicables aux dettes d’aliment Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accorder des délais de payement puisqu’il n'y a pas de dette de loyer Attendu qu'il convient de condamner Monsieur et Madame [E] à payer une indemnité d'occupation égale au loyer actuel majoré des charges . Attendu qu'il n’est pas équitable en application de l'Article 700 du Code de Procédure Civile de laisser à la charge du propriétaire des frais et honoraires engagés par eux dans le cadre de la présente procédure, ce comme indiqué au dispositif ; Attendu qu'en raison de l'ancienneté du litige l'exécution provisoire est de droit

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort et par jugement réputé contradictoire ; Vu le bail d’habitation ; Vu l’article 15 et l'article 25-8 de la loi du 06/07/1989, Vu le congé pour vente délivré ; Constate la validité du congé adressé à Monsieur et Madame [E] dit qu'à défaut du départ volontaire de Monsieur et Madame [E] Madame [Z] [F],Monsieur [C] [X] [L], Monsieur [C] [X] [O] pourront solliciter l'expulsion de Monsieur et Madame [E] et de tous occupants et biens de leur chef si nécessaire avec le concours de la Condamne solidairement Monsieur et Madame [E] à payer une indemnité d'occupation égale au loyer actuel Condamne solidairement Monsieur et Madame [E] à payer au demandeur une somme de 1200,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC. Dit que l’exécution provisoire est de droit Mets les dépens à la charge solidaire de Monsieur et Madame [E]

LE GREFFIER LE JUGE

Décision du 03 décembre 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/07083 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5PBQ

Fait et jugé à [Localité 6] le 03 décembre 2024

le greffier le Président