5ème chambre 2ème section, 5 décembre 2024 — 15/00353

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] 7 copies exécutoires - Me NASRINFAR - Me NÉRAUDAU - Me BLANC - Me ROSSIGNOL - Me BARBIER - Me MARGER - Me BELLET délivrées le : + 1 copie dossier

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5ème chambre 2ème section

N° RG 15/00353 N° Portalis 352J-W-B67-CEKHL

N° MINUTE :

Assignations des : 08 Janvier 2015 21 Janvier 2015 23 Juillet 2015 24 Juillet 2015

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 Décembre 2024

DEMANDEURS

Monsieur [H] [B], né le [Date naissance 7] 1974 à [Localité 15] (BOSNIE HERZEGOVINE), demeurant [Adresse 12]

Monsieur [S] [B], né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 16], de nationalité française, demeurant [Adresse 12] Madame [U] [B], née le [Date naissance 4] 2005 à [Localité 16], demeurant [Adresse 12], enfant mineure agissant poursuites et diligences de son administrateur ad hoc, Madame [O] [B], née le [Date naissance 9] 1983 à [Localité 15] (BOSNIE-HERZEGOVINE), demeurant [Adresse 3]

Madame [O] [B], née le [Date naissance 9] 1983 à [Localité 15] (BOSNIE-HERZEGOVINE), demeurant [Adresse 3], agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’administrateur ad hoc de sa fille mineure Madame [U] [B]

Décision du 05 Décembre 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 15/00353 - N° Portalis 352J-W-B67-CEKHL

Tous représentés par la S.E.L.A.R.L. KHIASMA AVOCATS représentée par Maître Frédéric NASRINFAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1572 DEFENDERESSES

La société CHUBB EUROPEAN GROUP SE, société européenne immatriculée au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro 450 327 374, dont le siège social est situé [Adresse 10], prise en ses représentants légaux domiciliés audit siège, qui vient aux droits de la compagnie ACE, anciennement société ACE EUROPEAN GROUP LIMITED

Représentée par la S.E.L.A.R.L. NERAUDAU AVOCATS, représentée par Maître Bertrand NÉRAUDAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0369

La société PRO BTP-EPARGNE-RETRAITE-PREVOYANCE (PRO BTP-ERP ci-après), société anonyme immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 482 011 269, dont le siège social est situé [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal

La société BTP PREVOYANCE, institution de prévoyance relevant du Livre 9 - Titre III du Code de la Sécurité Sociale, dont le siège social est [Adresse 11], représentée par Monsieur [C] [G] en sa qualité de Directeur Général ayant, en cette qualité, tout pouvoir à l’effet de représenter en justice BTP PREVOYANCE.

Représentées par Maître Antoine MARGER de la S.C.P. D’AVOCAT MARGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0463

La société MAAF ASSURANCES, société anonyme, dont le siège social est situé [Adresse 14]

Représentée par Maître Alexis BARBIER de la S.E.L.A.R.L. BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0042

La société CARDIF ASSURANCES VIE, société anonyme au capital de 719 167 488 euros, dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro B 732 028 154, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités de droit audit siège

Représentée par Maître Pierre-Yves ROSSIGNOL de la S.C.P. HERALD anciennement GRANRUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0014

La CAISSE REGIONALE D’ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE LOIRE (GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE ci-après), compagnie d’assurance mutuelle agricole depuis 1991, dont le numéro de SIREN est 382 285 260, ayant son siège social [Adresse 6], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Charlotte BELLET de la S.C.P. BOURGEON GUILLIN BELLET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #P0166

La société APRIL SANTÉ PRÉVOYANCE, société anonyme inscrite au R.C.S. sous le numéro 428 702 419, représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés de droit au siège dont le siège social est [Adresse 5]

Représentée par Maître Hélène BLANC, membre du cabinet BLANC -BALLOUARD, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0420 et par Maître Jacques VITAL-DURAND, membre de la S.E.L.A.R.L. VITAL - DURAND & ASSOICES, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant.

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,

assisté de Madame Tiana ALAIN, Greffière, lors des débats et de Madame [Z] [M], Greffière stagiaire, lors du prononcé.

DEBATS

A l’audience du 30 Octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris du 15 décembre 2016, à laquelle il convient de se reporter pour un exposé plus complet du litige, par laquelle celui-ci :

S'est déclaré incompétent pour statuer sur l'intervention volontaire de la société ACE EUROPEEN GROUP LIMITED, A ordonné le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ini