Loyers commerciaux, 5 décembre 2024 — 21/07974

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 21/07974 N° Portalis 352J-W-B7F-CUTOQ

N° MINUTE : 3

Assignation du : 10 Juin 2021

Jugement en fixation

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[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 05 Décembre 2024

DEMANDERESSES

S.A.R.L. SAUVAGE [Adresse 17] [Localité 23]

S.C.P. ABITBOL ET [A] en la personne de Maître [G] [A] en qualité d’administrateur au redressement judiciaire de la société SAUVAGE [Adresse 8] [Localité 24]

toutes deux représentées par Maître Philippe JULIEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #U0001

S.E.L.A.R.L. AXYME en la personne de Maître [R] [D] en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société SAUVAGE [Adresse 19] [Localité 22]

représentée par Maître Olivier PECHENARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0899

DEFENDEURS

Monsieur [U] [P] [H] [Adresse 17] [Localité 23]

Madame [B] [S] [Adresse 17] [Localité 23]

tous deux représentés par Maître Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0436

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Camille BERGER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 05 Septembre 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Suivant acte sous seing privé du 15 juillet 2013, Madame [B] [S] et Monsieur [U] [H] ont consenti le renouvellement d'un bail commercial à la société LA MARLOTTE HOLDING, aux droits de laquelle est venue la S.A.R.L. SAUVAGE, portant sur des locaux sis [Adresse 17] à [Localité 23] pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2012 se terminant le 31 décembre 2020 et pour un loyer annuel de 68.000 € HT et HC, et à destination de " Café-restaurant ".

Par jugement du 05 février 2020, le tribunal de commerce de PARIS a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la locataire, désignant la SCP ABITBOL ET [A] et la société AXYME en qualités d'admnistrateur et de mandataire judiciaires.

Par acte extrajudiciaire du 25 juin 2020, les bailleurs ont fait signifier à la locataire un congé à effet du 31 décembre 2020 avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2021, moyennant un loyer déplafonné de 85.000 € par an.

Par lettre du 30 mars 2021 recommandée avec accusé de réception, la locataire a sollicité la fixation du loyer du bail renouvelé à 62.500 € par an, HT et HC.

Assistée de la SCP ABITBOL ET [A] et de la société AXYME, elle a assigné ses bailleurs devant le juge des loyers du tribunal judiciaire de PARIS par assignation du 10 juin 2021.

Par jugement avant dire droit du 15 décembre 2021, celui-ci a ordonné une expertise afin de donner avis sur un déplafonnement du loyer lié à une modification des facteurs locaux de commercialité et de déterminer la valeur locative des locaux à la date du 1er janvier 2021.

Le tribunal de commerce de PARIS a adopté un plan de redressement de la S.A.R.L. SAUVAGE et désigné la SCP ABITBOL ET [A], prise en la personne de Maître [G] [A], en qualité de commissiaire à l'exécution du plan par jugement du 16 décembre 2021.

L'experte judiciaire, Madame [I] [T], a déposé son rapport au greffe le 29 septembre 2023.

Aux termes de son dernier mémoire notifié par lettre recommandée avec accusé de réception présenté le 10 août 2024, la S.A.R.L. SAUVAGE, en présence du commissaire à l'exécution du plan la SCP ABITBOL ET [A], sollicite du juge des loyers :

- de fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 62.500 € /an en principal, hors charges et hors taxes à compter du 1er janvier 2021 - de condamner solidairement les bailleurs à lui restituer le trop-perçu de loyers ainsi que les intérêts au taux légal produits par ceux-ci à compter de l'assignation puis de chaque échéance, avec capitalisation desdits intérêts, - de dire que le montant du dépôt de garantie devra être réajusté pour correspondre à trois mois de loyers.

Dans leur dernier mémoire notifié par lettre recommandée avec accusé de réception présenté le 24 juillet 2024, Madame [B] [S] et Monsieur [U] [H] sollicitent :

- la fixation du loyer du bail renouvelé à compter du 1er janvier 2021 au montant plafonné de 74.708,95 € par an en principal, hors taxes et hors charges, - de dire que le montant du dépôt de garantie devra être réajusté en conséquence, - la condamnation de la société SAUVAGE à payer les intérêts au taux légal produits par les arriérés de loyers depuis la date de la demande en justice, outre la capitalisation desdits intérêts, - la condamnation de la société SAUVAGE aux entiers dépens.

L'affaire a été retenue à l'audience du 05 septembre 2024 et mise en délibéré au 07 novembre 2024, prorogée au 05 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

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