8ème Chambre, 5 décembre 2024 — 21/06192

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

8ème Chambre

MINUTE N°

DU : 05 Décembre 2024

AFFAIRE N° RG 21/06192 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-OD6Y

NAC : 30Z

Jugement Rendu le 05 Décembre 2024

FE Délivrées le :

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ENTRE :

SOCIETE AC DRIVER, société par actions simplifiée au capital social de 6 000 euros, dont le siège social est situé à [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 817 967 045

Représentée par Maître David SEMHOUN de la SELARL NAHMIAS SEMHOUN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS plaidant,

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [Z] [Y], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Maître Sophie HADDAD de la SELARL HADDAD-MOUTIER SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocats au barreau de l’ESSONNE plaidant,

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Julie HORTIN, Juge,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Julie HORTIN, Juge, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge,

Assistée de Monsieur Alexandre EVESQUE, Greffier lors des débats et de Madame Sarah TREBOSC, Greffier lors de la mise à disposition au greffe

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 04 avril 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 05 Septembre 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 07 Novembre 2024. Le délibéré a été prorogé au 05 Décembre 2024

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE  Par acte sous seing privé du 15 février 2021, Monsieur [Z] [Y] a donné à bail commercial à la SAS AC DRIVER pour une durée de neuf années entières et consécutives un local à usage commercial, sis [Adresse 2], à [Localité 4]. La destination contractuelle est la suivante : « Les Lieux Loués sont destinés à usage d’activité commerciale automobile (ventes, lavages, entretien) mais pourront être utilisés à tout autre usage de nature commerciale et/ou industrielle, le Preneur pourra y exercer toute activité de nature commerciale et industrielle ». Monsieur [N], gérant de la société, a entrepris avec l’accord du bailleur et à ses frais, les travaux d’aménagement nécessaires à son activité qui consistaient en la rénovation de l’immeuble habitation/bureau existant et la construction d’un abri à voitures en extension, pour lequel le bailleur avait déposé une demande de permis de construire le 17 mars 2021. Cependant, le permis de construire, déposé en mairie aux fins de les faire autoriser par l’autorité administrative, a été refusé par arrêté municipal du Maire de [Localité 4], en date du 14 avril 2021, au motif que l’article 1 du règlement de la zone UR3 du PLU, relatif aux occupations ou utilisations du sol interdites indique que les dépôts de véhicules sont interdits. Le 11 mai 2021, le Maire de la Commune de [Localité 4] a pris un arrêté interdisant l’ouverture au public de l’établissement exploité par AC DRIVER. Par acte du 22 octobre 2021, la SAS AC DRIVER a fait assigner Monsieur [Y] devant le tribunal judiciaire d’Evry aux fins de résolution judiciaire du contrat de bail aux torts du bailleur et d’indemnisation de son préjudice.

Dans ses dernières conclusions, notifiées le 23 février 2024, la SAS AC DRIVER sollicite du tribunal judiciaire d’Evry : A titre principal : -       Prononcer la résolution judiciaire du bail aux torts du bailleur, pour manquement de celui-ci à ses obligations de délivrance des lieux loués conformes à l'usage auquel ils étaient destinés et de jouissance paisible,  En conséquence, -       Condamner Monsieur [Y] à payer, au besoin à titre de dommages et intérêts : o   La somme de 10 000,00 euros au titre des loyers payés ; o   La somme de 4 800,00 euros au titre de la cotisation d’assurance qu’elle a payée (à parfaire),  o   La somme de 23 766,31 euros au titre des travaux effectués et des frais engendrés, o   La somme de 51 107,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice commercial que la société AC DRIVER a subi par la faute de Monsieur [Y],  o   La somme de 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d’image que la société AC DRIVER a subi par la faute de Monsieur [Y],  A titre subsidiaire de : -       Prononcer la nullité du contrat de bail commercial pour erreur sur la substance,   En conséquence,  -       Condamner Monsieur [Y] à payer, au besoin à titre de dommages et intérêts : o   La somme de 10 000,00 euros au titre des loyers payés ; o   La somme de 4 800,00 euros au titre de la cotisation d’assurance qu’elle a payée (à parfaire),  o   La somme de 23 766,31 euros au titre des travaux effectués et des frais engendrés, o   La somme de 51 107,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice commercial que la société AC DRIVER a subi par la faute de Monsieur [Y],  o   La somme de 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du pr