8ème Chambre, 5 décembre 2024 — 23/02308

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

8ème Chambre

MINUTE N°

DU : 05 Décembre 2024

AFFAIRE N° RG 23/02308 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PHK7

NAC : 30Z

Jugement Rendu le 05 Décembre 2024

FE Délivrées le :

__________________ ENTRE :

SOCIETE BUREAU VERITAS EXPLOITATION, société par actions simplifiée dont le siège social est situé à [Adresse 5], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 790 184 675,

Représentée par Maître Catherine MUTELET de la SELARL LP-CM, avocats au barreau de PARIS plaidant,

DEMANDERESSE

ET :

SOCIETE EVRY 503, société civile immobilière au capital de 1.015.879 euros, ayant son siège social à [Adresse 4], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 824 026 553, représenté par son gérant en exercice, la SAS AMUNDI IMMOBILIER, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 315 429 837 dont le siège social est [Adresse 1]

Représentée par Maître Philippe REZEAU de la SELARL QUANTUM IMMO, avocats au barreau de PARIS plaidant,

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Julie HORTIN, Juge,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Julie HORTIN, Juge, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge,

Assistée de Monsieur Alexandre EVESQUE, Greffier lors des débats et de Madame Sarah TREBOSC, Greffier lors de la mise à disposition au greffe

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 02 mai 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 05 Septembre 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 07 novembre 2024. Le délibéré a été prorogé au 05 Décembre 2024

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 25 juin 2010, la SAS BUREAU VERITAS a donné à bail commercial à la société SILIC, un bail à usage de bureaux portant sur un bâtiment à usage industriel et commercial d’une superficie de 2540 m², situé [Adresse 3]. Le bail a été conclu pour une durée de 9 ans, à compter du 1er janvier 2011. Par acte sous seing privé en date du 17 décembre 2014, la société ICADE, venue aux droits de la société SILIC par suite d’une fusion-absorption en date du 31 décembre 2013 et la société BUREAU VERITAS REGISTRE INTERNATIONATIONAL DE CLASSIFICATION DE NAVIRES ET D’AERONEFS venue aux droits de la société BUREAU VERITAS sont convenues de résilier amiablement le bail initial et de régulariser un nouveau bail afin d’y intégrer 753 m² de surfaces supplémentaires, portant la superficie des locaux loués à 3293 m². Ce bail a été consenti pour une durée de douze années à compter du 15 décembre 2014 Ce nouveau bail prévoit le versement d’un dépôt de garantie correspondant à trois mois de loyers hors taxes, réajusté en même temps que le loyer, et actualisé pour la dernière fois à la somme de 81.509,85 euros Par acte d’huissier en date du 11 juin 2020, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION, venue aux droits de la société BUREAU VERITAS REGISTRE INTERNATIONATIONAL DE CLASSIFICATION DE NAVIRES ET D’AERONEFS, a donné congé pour le terme de la 2ème période triennale, soit à effet du 14 décembre 2020. Un pré-état des lieux de sortie a été réalisé le 3 mars 2021, et un état des lieux de sortie par huissier de justice le 28 juin 2021. Par courrier recommandés en date des 24 mai, 23 juin et 26 juillet 2022, la société BUREAU VERITAS EXPLOITATION a sollicité la restitution du dépôt de garantie d’un montant de 81.509,95 euros. Par courrier du 28 juillet 2022, le gestionnaire locatif du propriétaire répondait à la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION qu’elle devait effectuer certaines réparations. Par courrier en date du 10 août 2022, la société BUREAU VERITAS EXPLOITATION a contesté les demandes de réparation. Par acte du 3 novembre 2022, la SAS BUREAU VERITAS a fait assigner devant le tribunal judiciaire d'Evry la SCI EVRY 503 aux fins de restitution du dépôt de garantie. La SCI EVRY 503 a procédé suite à l’assignation au remboursement de la somme de 20.302,60 euros à la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 20 décembre 2023, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION sollicite du tribunal de : DÉCLARER la société BUREAU VERITAS EXPLOITATION recevable et bien fondée en ses demandes et y faisant droit : DIRE ET JUGER que les lieux ont été restitués en bon état conformément aux obligations contractuelles de la société BUREAU VERITAS EXPLOITATION En conséquence, ORDONNER la restitution du dépôt de garantie d’un montant de 56.446,35 euros correspondant au dépôt de garantie actuellement en possession de la SCI EVRY 503, d’un montant de 61.207,25 euros après déduction de la somme de 4.760,90 euros au titre des travaux incombant au preneur ; Par conséquent, CONDAMNER la SCI EVRY 503 à payer à la société BUREAU VERITAS EXPLOI