5ème chambre cab. E, 29 novembre 2024 — 24/02337

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13]

--------- [Adresse 14] [Localité 9] ---------

5ème chambre cab. E

JUGEMENT du 29 Novembre 2024

minute n°

N° RG 24/02337 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M6D4

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[U] [L] [H] épouse [P] [D] [P]

C/

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le 29/11/2024 CE+CCC : Me Gaschard CE+CCC : Me Peturaud CCC : dossier

JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 2024

Juge aux Affaires Familiales :

Isabelle DOSSISARD, Juge

Greffier :

Christine BLETEAU

Débats en chambre du conseil à l’audience du 18 Octobre 2024

Jugement prononcé à l'audience publique du 29 Novembre 2024

A LA REQUÊTE DE :

[U] [L] [H] épouse [P] née le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 12] [Adresse 6] [Adresse 10] [Adresse 3] [Localité 7]

Comparant et plaidant par Me Valentin GASCHARD, avocat au barreau de NANTES - 10

ET :

[D] [P] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 11] (ALGÉRIE) domicilié : chez Chez Monsieur [K] [R] [Adresse 4] [Localité 8]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024/431 du 27/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

Comparant et plaidant par Me Charlotte PETURAUD, avocat au barreau de NANTES - 72B

EXPOSE DU LITIGE :

Les époux se sont mariés le [Date mariage 2] 2015 à [Localité 13], sans contrat préalable.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

* * *

Par acte sous-seing privé contresigné par avocats en date du 19 avril 2024, M. [D] [P] et Mme [U] [L] [H], assistés de leurs conseils, ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage, conformément à l’article 233 du Code Civil.

Par requête conjointe déposée au greffe de la chambre le 13 mai 2024, M. [D] [P] et Mme [U] [L] [H] demandent au Tribunal de prononcer leur divorce en application des articles 233 et 234 du Code Civil.

Concernant les effets du divorce, les parties s’entendent aux fins de solliciter :

- l’application de l’article 265 du Code civil;

- qu’il leur soit donné acte de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux;

- l’application de l’article 264 alinéa 1 du Code civil;

- qu’il soit constaté l’absence de part et d’autre de demande de prestation compensatoire;

- la fixation de la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 2 février 2023;

- qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.

La procédure a été déclarée close par le dépôt par les parties de leur dossier à l’audience du 18 octobre 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS :

Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

DECLARE le juge français compétent pour statuer sur l’intégralité du litige ;

DECLARE la loi française applicable au litige en son entier ;

Vu l’acte de mariage dressé le 12 décembre 2015 ;

Vu l’acte sous-seing privé contresigné par avocats en date du 19 avril 2024 dans lequel M. [D] [P] et Mme [U] [L] [H], assistés de leurs conseils, ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage, conformément à l’article 233 du Code Civil ;

Vu la requête conjointe en divorce en date du 19 avril 2024 ;

PRONONCE le divorce des époux [D] [P]/[U] [L] [H] ;

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, l’effet du présent jugement de divorce sera reporté au 2 février 20233 ;

CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 29 novembre 2024.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales C.BLETEAU I.DOSSISARD