Chambre des référés, 5 décembre 2024 — 24/01359

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 24/01359 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PZ4O du 05 Décembre 2024 M.I 24/00001301 N° de minute

affaire : [D] [G], agissant tant en son nom propre qu’en sa qualité d’ayant droit de Monsieur [Z] [Y] né le [Date naissance 10] 1993 à [Localité 16] et décédé le [Date décès 8] 2023, [S] [Y], agissant tant en son nom propre qu’en sa qualité d’ayant droit de Monsieur [Z] [Y] né le [Date naissance 10] 1993 à [Localité 16] et décédé le [Date décès 8] 2023. c/ Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES, Société CLINIQUE [21], [N] [J]

Grosse délivrée

à Me Laura SANTINI

Expédition délivrée

à CPAM DES ALPES MARITIMES Société CLINIQUE [21] M. [N] [J] EXPERTISE(3) le l’an deux mil vingt quatre et le cinq Décembre à 14 H 00

Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de NICE, Juge des référés, Assistée de Monsieur Amédée TOUKO-TOMTA, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 12 Juillet 2024,

A la requête de :

Mme [D] [G], agissant tant en son nom propre qu’en sa qualité d’ayant droit de Monsieur [Z] [Y] né le [Date naissance 10] 1993 à [Localité 16] et décédé le [Date décès 8] 2023 [Adresse 19] [Adresse 19] [Localité 5]

représentée par Me Laura SANTINI, avocat au barreau de NICE

M. [S] [Y], agissant tant en son nom propre qu’en sa qualité d’ayant droit de Monsieur [Z] [Y] né le [Date naissance 10] 1993 à [Localité 16] et décédé le [Date décès 8] 2023. [Adresse 19] [Adresse 19] [Localité 5]

représenté par Me Laura SANTINI, avocat au barreau de NICE

DEMANDEURS

Contre :

CPAM DES ALPES MARITIMES [Adresse 11] [Localité 4]

non compatante ni représentée

Société CLINIQUE [21] [Adresse 7] [Localité 4]

représentée par Me Sophie CHAS, avocat au barreau de NICE

M. [N] [J] [Adresse 7] Clinique [21] [Localité 4]

représenté par Me Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON

DÉFENDEURS

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 19 Septembre 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 14 Novembre 2024, prorogé au 05 Décembre 2024,

FAITS ET PROCÉDURE

A la suite de douleurs thoraciques, Monsieur [Z] [Y] a fait un malaise sur son lieu de travail. Il s'est ensuite rendu aux urgences de la Clinique [20] le 21 décembre 2023. Monsieur [N] [J], médecin urgentiste, a conclu à un examen cardiovasculaire " strictement normal ", préconisant le retour à domicile de Monsieur [F].

Le 25 décembre 2023, Monsieur [Z] [Y] a fait un arrêt cardio-respiratoire à son domicile, il a été transporté au centre [13] à [Localité 22] où il décèdera dans la nuit.

Par actes de commissaire de justice en date des 10 et 12 juillet 2024, Monsieur [S] [Y] et Madame [D] [G] agissant en leur nom propre et en qualité d'ayant droits de Monsieur [Z] [Y] ont fait assigner Monsieur [N] [J] et la Clinique [20] ", au contradictoire de la Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) des Alpes-Maritimes, afin d'entendre le juge des référés :

" Ordonner une mesure d'expertise au contradictoire des parties mises en cause, " Désigner tel collège d'experts qu'il plaira au tribunal, spécialisé en médecine d'urgence et en chirurgie cardio-vasculaire et thoracique, hors département des Alpes Maritimes, " Juger que la mission sera la suivante : o Préalablement à la réunion d'expertise : * Recueillir dans les mesures du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d'expertise, * Leur appeler qu'elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix, o Lors des opérations d'expertise : * Recueillir les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son mode de vie antérieur à l'accident et sa situation jusqu'à son décès, * A partir des déclarations des proches de la victime et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernées et la nature des soins, * Recueillir les doléances des ayants-droits de Monsieur [Y] et les transcrire fidèlement, * Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents, * Procéder contradictoirement à un examen sur pièces, * Donner un avis sur la prise en charge de Monsieur [Y] par le Dr [J] le 21 décembre 2023, * Rechercher si les diligences nécessaires pour l'établissement d'une indication conforme aux règles de l'art ont été mises en œuvre, * Rechercher si le Dr [J] a mis en œuvre tous les moyens pour établir le diagnostic de Monsieur [Y], * Dire si la prise en charge par le Dr [J] a été conforme aux données acquises de la Science, * Déterminer les raisons