Référés, 4 décembre 2024 — 24/01117

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 04 DECEMBRE 2024

N° RG 24/01117 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZLBN

N° de minute :

[L] [S]

c/

[O] [I]

DEMANDERESSE

Madame [L] [S] [Adresse 4] [Localité 5]

Représentée par Me Françoise MALEMPRÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0135

DEFENDEUR

Monsieur [O] [I] [Adresse 3] [Localité 5]

Non-comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : David MAYEL, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance non qualifiée mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 04 décembre 2024, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour :

[L] [S] est propriétaire du box n°61 sis [Adresse 2].

Par acte sous seing privé en date du 26 novembre 2007, [D] [S] a donné à bail dérogatoire ledit box à [O] [I] moyennant un loyer mensuel de 105 euros charges comprises payable d’avance le 1er du mois à compter du 1er octobre 2007.

Des loyers et des charges sont demeurés impayés.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 novembre 2022, [L] [S], venant aux droits de son époux [D] [S], a donné congé à [O] [I] et l’a sommé de quitter les lieux au 31 décembre 2022.

Par acte d’huissier de justice en date du 15 mars 2024, [L] [S] a fait délivrer à [O] [I] un commandement de payer pour un montant de 5.985 euros en principal au titre de l’arriéré locatif dû au 1er mars 2024.

C’est dans ces conditions que, par acte du 23 avril 2024, [L] [S] a fait délivrer une assignation en référé à [O] [I] devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de voir : -constater l’acquisition de la clause résolutoire et ordonner l’expulsion du défendeur au besoin avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours après la signification de la décision à intervenir, -ordonner le transport et la séquestration des meubles dans tout garde meuble, aux frais, risques et périls du défendeur, -condamner [O] [I] au paiement de la somme provisionnelle de 5.985 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 1er mars 2024, -dire et juger que le dépôt de garantie d’un montant de 105 euros restera acquis à la bailleresse à titre de dommages et intérêts, -condamner [O] [I] à lui payer une indemnité d’occupation d’un montant équivalent au loyer à compter de l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’’à libération effective des lieux, -condamner [O] [I] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 4 septembre 2024, [L] [S] a maintenu ses demandes et a actualisé sa demande de provision à la somme de 6.615 euros tout en précisant ne pas avoir signifié au défendeur de nouvelles conclusions.

Régulièrement assigné par dépôt de l’acte à étude, [O] [I] n’a pas comparu à l’audience et ne s’est pas fait représenter.

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.

MOTIFS

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes qui en découlent

Conformément à l'article 834 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans tous les cas d’urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Le bail dérogatoire liant les parties stipule qu’il est convenu qu’à défaut du paiement d’un seul terme de loyer à son échéance ou en cas d’inexécution de l’une quelconque des clauses et conditions du bail mentionnées dans le règlement intérieur, celui-ci sera résolu de plein droit sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus au loueur.

Le bailleur, au titre d'un bail dérogatoire, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : • le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, • le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, • la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas