Chambre J.A.F. Cab 6, 5 décembre 2024 — 22/02891

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 05 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 22/02891 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MQJU AFFAIRE : [L] [Z] [P] [E]/ [N] [S] [A] [G] épouse [E] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CHAMBRE J.A.F. CAB 6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jugement rendu le 05 Décembre 2024 par Madame Emeline FABRE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Amélie ROBIC, Greffier.

DATE DES DÉBATS :03 octobre 2024

L’affaire a été mise en délibéré au 05 décembre 2024

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [Z] [P] [E] né le 07 Décembre 1992 à ROSNY SOUS BOIS (93) 50 avenue de la Croix St Martin 03200 VICHY représenté par Me Charles NOUVELLON, avocat au barreau de CHARTRES plaidant, vestiaire : 000016 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/661 du 29/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PONTOISE)

DÉFENDERESSE :

Madame [N] [S] [A] [G] épouse [E] née le 23 Novembre 1988 à EAUBONNE (95) domiciliée : chez Madame [K] 28 rue des Muscats 66450 POLLESTRES représentée par Me Fatiha BELKACEM, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE plaidant, vestiaire : 58

1 grosse à Mme [G] 1 grosse à M [E] 1 ccc à Me BELKACEM 1 ccc à Me NOUVELLON 1 ccc au juge des enfants de Perpignan

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [L] [E] et Madame [N] [G] se sont mariés le 1er juillet 2017 devant l’officier d’état-civil de MOUTIERS (Eure-et-Loir), sans contrat de mariage.

Un enfant est issu de cette union : [F], né le 17 janvier 2018 à ETAMPES (91).

Par acte du 18 mai 2022, Monsieur [L] [E] a assigné Madame [N] [G] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de PONTOISE.

Par ordonnance sur les mesures provisoires en date du 7 juillet 2022, le juge de la mise en l'état a constaté que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci et, au titre des mesures provisoires, a :

- Constaté que les époux résident séparément ; - Dit que le règlement des deux crédits immobiliers souscrits auprès du Crédit Foncier de France pour l’acquisition du domicile conjugal dont les mensualités s’élèvent respectivement à 219,68 euros et 70,51 euros sera assuré par Monsieur [L] [E] à titre définitif au titre du devoir de secours, à compter de la présente ordonnance, jusqu’à la vente du bien immobilier commun et à défaut pendant une année à compter de l’ordonnance ; - Dit que le règlement du crédit à la consommation de 139,49 euros par mois souscrit auprès de CREDIPAR, sera assuré par Monsieur [L] [E] à titre définitif au titre du devoir de secours, à compter de l’ordonnance ; - Rappelé que sauf mention expresse autre, la répartition des dettes par le juge de la mise en état est provisoire, sous réserve des comptes à établir entre époux lors de la liquidation du régime matrimonial ; - Attribué à Monsieur [L] [E] la jouissance du véhicule de marque PEUGEOT immatriculé DV655EG à charge pour lui d'assurer les frais d'entretien et la cotisation d'assurance afférente, et ce à compter de la présente ordonnance ; - Rappelé que l'autorité parentale sur [F] né le 17 janvier 2018 à ETAMPES (91) est de plein droit exercée conjointement par les parents ; - Dit que la résidence de [F] est fixée au domicile de Madame [N] [G]; - Dit que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [L] [E] s'exercera, sauf meilleur accord entre les parties, de la manière suivante : Pendant une période de SIX mois à partir de la première visite, deux fois par mois, à convenir huit jours avant, de midi à 17 heures, A l’issue de cette dernière période de SIX mois : - Durant les petites vacances scolaires : * La première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié de ces mêmes vacances les années impaires ; - Durant les vacances scolaires d'été : * Les années paires : les premier et troisième quarts des vacances scolaires d'été, * Les années impaires : les deuxième et quatrième quarts des vacances scolaires d'été, jusqu’au 6 ans de l’enfant ; PUIS après le sixième anniversaire de [F] : * Les années paires : la première moitié des vacances scolaires d'été, * Les années impaires : la seconde moitié des vacances scolaires d'été ; - Fixé à la somme de 100 euros par mois la contribution mise à la charge de Monsieur [L] [E] pour l'entretien et l'éducation de [F], et ce à compter l’ordonnance jusqu’à la vente du domicile conjugal ; - Fixé à la somme de 160 euros par mois la contribution mise à la charge de Monsieur [L] [E] pour l'entretien et l'éducation de [F], et ce à compter de la vente du domicile conjugal ; - Réservé les dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions reçues par voie électronique le 6 mars 2024, monsieur [L] [E] demande au juge aux affaires familiales de :

- Prononcer le divorce des époux [L] [E] et [N] [G], - Ordonner la retranscription du dispositif du jugement à intervenir sur les actes d’état civil des époux, - Dire n’y avoir