Chambre J.A.F. Cab 6, 5 décembre 2024 — 23/02824

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 05 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 23/02824 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NEXU AFFAIRE : [L] [R] [A] [K]/ [S] [N], [G] [T] épouse [K] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CHAMBRE J.A.F. CAB 6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jugement rendu le 05 Décembre 2024 par Madame Emeline FABRE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Amélie ROBIC, Greffier.

DATE DES DÉBATS : 03 octobre 2024

L’affaire a été mise en délibéré au 05 décembre 2024

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [R] [A] [K] né le 17 Mars 1970 à AMIENS (80000) 15 rue René Louis Lafforgue 92290 CHATENAY MALABRY représenté par Me Emmanuelle BEAUMONT-SERDA, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 175

DÉFENDERESSE :

Madame [S] [N], [G] [T] épouse [K] née le 23 Mars 1968 à AMIENS (80) 16 rue de la Haute Salle 95290 L’ISLE ADAM représentée par Maître Béatrice VESVRES de la SELARL VP AVOCATS, avocats au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 236

1 grosse à Me BEAUMONT-SERDA 1 grosse à Me VESVRES

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [L] [K] et madame [S] [T], tous deux de nationalité française, se sont mariés le 29 mars 1997 devant l'officier d'état civil de Paris 17ème arrondissement, sans contrat de mariage préalable.

Trois enfants sont issus de cette union, tous majeurs : [P] [K], né le 7 août 1997 à Boulogne-Billancourt (92) ;[A] [K], née le 19 novembre 1999 à Levallois-Perret (92) ;[D] [K], née le 10 novembre 2002 à Lyon (69). Monsieur [K] a déposé une requête en divorce enregistrée au greffe le 30 décembre 2019.

Par ordonnance de non-conciliation en date du 2 février 2021, le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de PONTOISE a :

Autorisé les époux à introduire l’instance en divorce ; Constaté la résidence séparée des époux depuis le 08 juillet 2017, l’épouse au 16 rue de la Haute Salle, l’époux 14 rue Pegoud 92290 CHATENAY MALABRY ,Attribué à l'épouse la jouissance du logement familial (bien commun) et du mobilier du ménage,Dit que cette jouissance sera à titre gratuite, qu'elle ne donnera dès lors pas lieu à indemnité d'occupation dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial,Attribué à l'épouse la jouissance du véhicule TOYOTA RAV4 à charge pour elle d'en assumer les frais d'entretien et d'assurance,Fixé à la somme mensuelle de 1.000 euros, la pension alimentaire due par Monsieur [L] [K] à Madame [S] [T] au titre du devoir de secours à verser au domicile de Madame [S] [T] le 05 mois de chaque mois, douze mois sur douze, à compter de la présente décision ; en tant que de besoin l'y condamne, Dit que Monsieur [L] [K] doit assurer le règlement provisoire des crédits et dettes du couple et en tant que de besoin l'y condamne : prêt immobilier souscrit auprès de LCL d’un montant de 197.660 euros dont les échéances mensuelles s’élèvent à 1.180,42 euros jusqu’au 08 novembre 2032; crédit à la consommation souscrit auprès de LCL d’un montant total de 3.000 euros dont les échéances mensuelles s’élèvent à 134,31 euros sur 24 mois à compter du 17/10/2019; crédit renouvelable d’un montant maximum autorisé de 9.600 euros dont les échéances s’élèvent à 221 euros, dette de 3.507,75 euros dus au Trésor public au 15/10/2020; mise en demeure de payer la taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel 2019 d’un montant de 594,50 euros, taxe foncière afférente au domicile conjugal. Dit que ce règlement donne lieu à créance dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial, Dit que Monsieur [L] [K] doit verser à Madame [S] [T] la somme de 2.000 euros à titre de provision pour frais d'instance ; en tant que de besoin l'y condamne, Désigné en qualité de professionnel ;Désigné Maître [C] [H], notaire à Pontoise (95) 5, rue Séré Depoin BP 155 95300 Pontoise sur le fondement de l’article 255-10° du code civil, avec pour mission d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial des époux et de composition des lots à partager,Fixé à la somme de 2.000 euros la provision à valoir sur la rémunération du notaire, qui devra être consignée par le mari entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai maximum de deux mois à compter de la présente décision, sans autre avis,Dit que monsieur [L] [K] assumera le règlement des deux crédits étudiants souscrits par [P] : n° de prêt 81434998960 d’un montant total de 20.000 euros dont les mensualités s’élèvent à 284,59 euros, n° de prêt 81434999299 d’un montant total de 13.000 euros dont les échéances mensuelles s’élèvent à 186,10 euros, Dit que monsieur [L] [K] s’acquittera des frais de logement et d’études de [A], Fixé à la somme de 500 euros par mois la pension alimentaire mise à la charge du père pour l'entretien et l'éducation d’[D], payable au domicile de Madame [S] [T], mensuellement, avant le cinq de chaque mois, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et soci