Chambre J.A.F. Cab 6, 5 décembre 2024 — 22/03710

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 05 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 22/03710 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MTCH AFFAIRE : [J] [P] épouse [F]/ [V] [F] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CHAMBRE J.A.F. CAB 6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jugement rendu le 05 Décembre 2024 par Madame Emeline FABRE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Amélie ROBIC, Greffier.

DATE DES DÉBATS :03 octobre 2024

L’affaire a été mise en délibéré au 05 décembre 2024

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [J] [P] épouse [F] née le 04 Février 1979 à DAHRA (ALGÉRIE) 5 rue des Alouettes Appartement 25 étage 2 95100 ARGENTEUIL représentée par Me Patrick FLORENTIN, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 105 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/014865 du 31/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PONTOISE)

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [F] né le 23 Janvier 1978 à CORMEILLES EN PARISIS (95240) domicilié : chez Chez Monsieur et Madame [F] 25 rue Georges Bizet 95480 PIERRELAYE non comparant, ni représenté

1 grosse à Mme[P] 1 grosse à M [F] 1 ccc à Me Patrick FLORENTIN

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [V] [F] et madame [J] [P], tous deux de nationalité française, se sont mariés le 6 avril 2013 devant l’officier d’état-civil de Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines), sans contrat de mariage préalable. De cette union sont issus deux enfants : [C], [M] [F], né le 8 janvier 2014 Pontoise (Val d’Oise) ;[G] [F], né le 2 janvier 2016 Argenteuil (Val d’Oise). Par acte du 28 juin 2022, Madame [J] [P] a assigné monsieur [V] [F] en divorce sans indiquer le fondement de sa demande devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de PONTOISE à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 18 octobre 2022.

Bien que régulièrement assigné en personne, Monsieur [V] [F] n’a pas constitué avocat.

Par ordonnance sur les mesures provisoires en date du 23 novembre 2022, le juge de la mise en l'état a :

Constaté la résidence séparée des époux comme suit :Madame [J] [P] : 5 rue des Alouettes – 95100 Argenteuil,Monsieur [V] [F] : 25 rue Georges Bizet – 95480 Pierrelaye ;Attribué à Madame [J] [P] la jouissance du logement de la famille situé 5 rue des Alouettes – 95100 Argenteuil, à charge pour elle de s'acquitter du loyer, des charges locatives et des charges courantes afférentes à son occupation en ce compris la taxe d'habitation ;Débouté Madame [J] [P] de sa demande de constater la reprise des vêtements et objets personnels pour chaque époux ;Constaté que l'autorité parentale sur [C], [M] [F], né le 8 janvier 2014 à Pontoise (Val d’Oise) et [G] [F], né le 2 janvier 2016 à Argenteuil (Val d’Oise) est exercée conjointement par les parents ;Dit que la résidence de [C] [F] et [G] [F] est fixée au domicile de Madame [J] [P] ;Dit que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [V] [F] à l’égard de [C] [F] et [G] [F] s'exercera, sauf meilleur accord entre les parties, de la façon suivante :Durant les périodes scolaires :Les fins de semaines paires de chaque mois, du vendredi à la sortie des classes au dimanche 18 heures,Durant les vacances scolaires :La première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié de ces mêmes vacances les années impaires ;Débouté Madame [J] [P] de sa demande de fixer la contribution à la charge du père au titre de pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de ses enfants à hauteur de 150 euros par mois et par enfant, soit 300 euros par mois avec indexation ;Réservé les dépens. Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par commissaire de justice le 28 décembre 2023 et reçues par voie électronique le 3 janvier 2024, madame [J] [P], demande au juge aux affaires familiales de :

PRONONCER le divorce de Madame [P] et Monsieur [F] sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil.ORDONNER la mention du jugement en marge de l’acte de mariage de Madame [P] et de Monsieur [F] célébré le 6 avril 2013 devant l’Officier d’État civil de CONFLANS-SAINTE-HONORINE (78700). ORDONNER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par Madame [P] et Monsieur [F] par application de l’article 265 du Code civil. CONSTATER que Madame [P] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, conformément aux exigences de l’article 252 du Code civil.

FIXER la date des effets du divorce au jour où Madame [P] et Monsieur [F] ont cessé de cohabiter et de collaborer et dont la date du 27 juin 2021 est confirmée par les éléments produits aux débats par Madame [P]. DIRE que Madame [P] reprendra l’usage de son nom de naissance après le divorce. VU les dispositions de l’article 270 du Code civil. DIRE[n’] y avoir lieu à versement de prestation compensatoire. FAIRE DROIT aux demandes de confirmation partielle de l’ordonnance de mesures provisoires de Madame [P] à l’égard des enfants encore mineurs du coup