Chambre J.A.F. Cab 6, 5 décembre 2024 — 23/01624

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 05 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 23/01624 - N° Portalis DB3U-W-B7H-M7VS AFFAIRE : [X] [C]/ [I] [F] [G] épouse [C] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CHAMBRE J.A.F. CAB 6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jugement rendu le 05 Décembre 2024 par Madame Emeline FABRE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Amélie ROBIC, Greffier.

DATE DES DÉBATS :03 octobre 2024

L’affaire a été mise en délibéré au 05 décembre 2024

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [C] né le 28 Mai 1974 à EAUBONNE (95600) 3, résidence les Longues Raies 95330 DOMONT représenté par Me Thierry FERNANDEZ, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 247 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/010510 du 02/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PONTOISE)

DÉFENDERESSE :

Madame [I] [F] [G] épouse [C] née le 30 Décembre 1977 à TIZI OUZOU (ALGÉRIE) 1 rue Pascal 95160 MONTMORENCY représentée par Me Sophie GILLIERS, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 260

1 grosse à Mme [G] 1 grosse à M [C] 1 ccc à Me FERNANDEZ 1 ccc à Me GILLIERS

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [I]-[F] [G], de nationalité algérienne, et Monsieur [X] [C], de nationalité française, se sont mariés le 09 janvier 2021 à Domont sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union est issue une enfant : [S] [C], née le 25 octobre 2020 à Eaubonne.

Par acte délivré le 15 mars 2023, remis au greffe le 20 mars 2023, Monsieur [C] a assigné son époux en divorce sur le fondement des articles 251 et suivants du code civil, devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise.

Par ordonnance sur les mesures provisoires en date du 28 juin 2023, le juge de la mise en état a :

Dit que la juridiction française est compétente et la loi française applicable à l'ensemble du litige ; Fixé la date d’effet des mesures provisoires au jour de la décision ; Constaté la résidence séparée des époux ; Attribué à l'époux la jouissance du domicile conjugal, bien en location, et du mobilier le garnissant, à charge pour lui de régler les frais afférents et notamment le loyer, et de reprendre le bail à son seul nom ; Fait défense à chacun des époux de troubler l’autre en sa résidence, sinon l’autorisons à faire cesser le trouble par toutes voies et moyens de droit, si besoin est avec l’assistance de la force publique ;Ordonné la remise à chaque époux de ses vêtements et effets personnels ; Constaté que l’autorité parentale est exercée conjointement par les parents sur [S] ; Dit que la résidence de [S] est fixée au domicile maternel, Dit que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera, sauf meilleur accord entre les parties, de la manière suivante :en période scolaire : les fins de semaines impaires, du vendredi sortie des classes ou de la crèche au lundi rentrée des classes ou à la crèche,pendant les petites vacances scolaires : la première moitié les années impaires et la seconde les années paires, pendant les grandes vacances scolaires : les première et troisième quarts les années impaires, les 2ème et quatrième quarts les années pairesFixé à 70 euros par mois, la contribution que doit verser le père à la mère, toute l'année d'avance et avant le cinq de chaque mois, pour l'entretien et l'éducation de l’enfant ;Dit que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant [S] [C] née le 25 octobre 2020 à Eaubonne, sera versée au créancier par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ;Réservé les dépens. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 décembre 2023, Monsieur [X] [C] demande au juge aux affaires familiales de :

PRONONCER le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal.ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux dressé par-devant l’Officier d’État civil de DOMONT (VAL d’OISE), le 9 janvier 2021FIXER la date des effets du divorce à la date du 16 janvier 2023.ORDONNER le transfert au profit de Monsieur [C] des droits au bail grevant le domicile conjugal.FIXER de manière conjointe l'exercice de l'autorité parentale, FIXER la résidence habituelle de l'enfant au domicile maternel, FIXER au profit du père d’un droit de visite et d'hébergement les fins de semaines impaires, du vendredi, sortie des classes ou de la crèche au lundi rentrée des classes ou à la crèche, ainsi que la première moitié les années impaires et la seconde les années paires et, pendant les grandes vacances scolaires, les première et troisième quarts les années impaires, les 2 et quatrième quarts les années pairesFIXER de la contribution paternelle à l'éducation et à l'entretien de l'enfant à la somme mensuelle de 70 euros.STATUER ce que de droit sur les entiers dépens de la présente procédure.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie él