JAF Cabinet 1, 28 novembre 2024 — 23/02151

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE --------

n° minute : JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant :

N° RG 23/02151 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GK3I

[M] [D] épouse [R]

C/

[C] [R]

------------------------------------- Maître Caroline INQUIMBERT de la SELARL MARY-INQUIMBERT

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MK/LT

JUGT S/F

Copie exécutoire à : - Maître Caroline INQUIMBERT de la SELARL MARY-INQUIMBERT

+Copie au dossier

le:

DEMANDEUR

Madame [M], [O], [T] [D] épouse [R] née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 13] (SEINE-MARITIME) demeurant [Adresse 7]

Représentée par Maître Caroline INQUIMBERT de la SELARL MARY-INQUIMBERT, avocate au barreau du HAVRE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/1958 du 17/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

DÉFENDEUR

Monsieur [C], [H] [R] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 17] (ILE MAURICE) demeurant [Adresse 2]

Défaillant

L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 20 Septembre 2024 ;

Madame Marine KETTANI, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Claire-Marie DESLOGIS, Greffière lors du dépôt et du prononcé, après avoir recueilli le dossier de plaidoirie de l’avocat de la partie demanderesse, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE   [M] [D] et [C] [R] se sont mariés le [Date mariage 10] 2012 devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 15] et ce, sans contrat de mariage préalable.

De cette union sont issus 2 enfants : - [Y] [R] née le [Date naissance 5] 2012, - [F] [R] née le [Date naissance 8] 2016.

Vu l’acte de commissaire de justice du 9 novembre 2023 par lequel [M] [D] a fait assigner son conjoint en divorce sans préciser le fondement de sa demande,

Vu l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 16 janvier 2024,

Vu l’ordonnance rendue le 15 février 2024 par laquelle le juge de la mise en état a prévu les mesures provisoires nécessaires,

Vu les dernières écritures dans l’intérêt de [M] [D] signifiées le 20 mars 2024, par lesquelles elle demande le divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil,

Vu l’absence de constitution d’avocat de [C] [R], bien que régulièrement assigné (à étude),

Vu les dispositions des articles 338-1 du code de procédure civile et 388-1 du code civil, en application desquelles il a été vérifié que le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale se sont acquittés de leur obligation d'informer leurs enfants mineurs capables de discernement, de leur droit à être entendus et à être assistés d'un avocat dans le cadre de la présente procédure,

Vu l’absence de demande d’audition des enfants mineurs,

Vu l’absence de procédure en assistance éducative,

Vu la clôture de l'affaire en date du 13 juin 2024 et la fixation à l'audience de dépôt des dossiers du 20 septembre 2024,

Vu la mise en délibéré de la décision au 28 novembre 2024, le jugement étant rendu par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,   Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 15 février 2024,

DECLARE les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige et la loi française applicable au divorce,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :   [C] [H] [R] né le [Date naissance 9] 1987 à [Localité 17] (Ile Maurice)             et de   [M] [O] [T] [D] née le [Date naissance 3] évrier1984 à [Localité 13]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 10] 2012, devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 15],   ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

AUTORISE [M] [D] à conserver l’usage du nom de famille de son époux,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

ATTRIBUE à [M] [D] le droit au bail sur l’immeuble ayant constitué le domicile conjugal, sis [Ad