JLD, 5 décembre 2024 — 24/00962

N° RG 24/00962 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GWSV Minute N° Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

Reçu copie de la présente ordonnance, le 05 Décembre 2024

[D] [O]

Reçu copie de la présente ordonnance, le 05 Décembre 2024

Me Ariane ROORYCK-SARRET

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL le 05 Décembre 2024 à : - CMBD - Mme [T]

Le greffier

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 05 Décembre 2024

à M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 8]

Le greffier

Copie au procureur de la République le 05 Décembre 2024

Le greffier

Débats à l'audience du 05 Décembre 2024 Décision du 05 Décembre 2024

Nous, Valérie ETILE, vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant publiquement en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assistée de Lucille BRICAUD, greffier, en présence de [W] [U], greffier stagiaire,

Siégeant en audience publique au centre Pierre Janet, en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique

Vu l’admission en soins psychiatriques de : [D] [O] née le 09 Avril 1982 à [Localité 10]

Date de la réadmission : 26 novembre 2024

Dernière décision du juge des libertés et de la détention : 16 décembre 2021

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 8], pôle de psychiatrie Hôpital [12] [Adresse 5] [Localité 8].

Résidence habituelle : [Adresse 3] [Localité 8]

Ayant pour curateur/tuteur : CMBD - Mme [T] [Adresse 2] [Localité 8]

Tiers demandeur : [V] [P] épouse [R] [Adresse 1] [Localité 7]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 8] prise à la demande d’un tiers ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 8], reçu et enregistré au greffe du juge des libertés et de la détention le 03 Décembre 2024.

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Ariane ROORYCK-SARRET avocat choisi - à la personne chargée de sa protection juridique CMBD - Mme [T] - au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée - au directeur du groupe hospitalier [Localité 8] - au procureur de la République du HAVRE ;

Après avoir entendu en leurs observations : - [D] [O], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques - Me Ariane ROORYCK-SARRET, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,

Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

Me Ariane ROORYCK-SARRET demande la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète et l’établissement d’un programme de soins.

Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

L’auteur de la demande d’hospitalisation (le “tiers”) n’a pas formulé d’observations

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique

Vu les articles R 3212-1 du code de la santé publique

Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne sus-visée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [12], [Adresse 5] [Localité 8], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :

1/ La dernière ordonnance du juge des libertés et de la détention du 16 décembre 2021.

2/ Le programme de soins établi par le Docteur [C] le 7 janvier 2022 et la décision du directeur du groupe hospitalier modifiant la forme de la prise en charge en date du 7 janvier 2022

3/ Les avis ou certificats médicaux mensuels confirmant la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’un programme de soins et les décisions mensuelles du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques pour une durée d’un mois.

4/ La dernière décision du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques du 8 novembre 2024.

5/ Le certificat médical modifiant la prise en charge établi par le Docteur [S] le 26 novembre 2024.

6/ La décision du directeur du groupe hospitalier portant réadmission en hospitalisation complète du 26 novembre 2024.

7/ L’avis médical pour la saisine du juge des libertés et de la détention établi par le Docteur [N] le 2 décembre 2024 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.

8/ L’évaluation réalisée par