JLD, 5 décembre 2024 — 24/00910

N° RG 24/00910 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GWGK Minute N° Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 05 Décembre 2024 pour notification à [Y] [H] contre signature d’un récépissé

Le greffier

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par PLEX le 05 Décembre 2024 à :

Me Ariane ROORYCK-SARRET

Le greffier

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL le 05 Décembre 2024 à : - CMBD - Mme [D]

Le greffier

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 05 Décembre 2024

à M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 6]

Le greffier

Copie au procureur de la République le 05 Décembre 2024

Le greffier

Débats à l'audience du 05 Décembre 2024 Décision du 05 Décembre 2024

Nous, Valérie ETILE, vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant publiquement en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assistée de Lucille BRICAUD, greffier, en présence de [E] [R], greffier stagiaire,

Siégeant en audience publique au centre Pierre Janet, en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique

Vu l’admission en soins psychiatriques de : [Y] [H] né le 04 Novembre 1988 à [Localité 6]

Date de la réadmission : 27 novembre 2024

Dernière décision du juge des libertés et de la détention : 8 août 2024

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 6], pôle de psychiatrie Hôpital [9] [Adresse 4] [Localité 6].

Résidence habituelle : [Adresse 3] [Localité 6]

Ayant pour curateur : CMBD - Mme [D] [Adresse 1] [Localité 6]

Tiers demandeur : [O] [I] [Adresse 10] [Localité 6]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 6] prise à la demande d’un tiers ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 6], reçu et enregistré au greffe du juge des libertés et de la détention le 03 Décembre 2024.

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Ariane ROORYCK-SARRET avocat choisi - à la personne chargée de sa protection juridique CMBD - Mme [D] - au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée - au directeur du groupe hospitalier [Localité 6] - au procureur de la République du HAVRE ; Vu l’avis médical établi par le Docteur [M] le 5 décembre 2024, un médecin psychiatre participant à la prise en charge de la personne concernée, aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition.

Après avoir entendu en ses observations Me Ariane ROORICK-SARRET, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,

En l’absence de [Y] [H], qui n’a pas comparu,

Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Stéphanie EVAIN, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

Me Ariane ROORICK-SARRET demande la mainlevée de la mesure.

Le curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

L’auteur de la demande d’hospitalisation (le “tiers”) n’a pas formulé d’observations

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique

Vu les articles R 3212-1 du code de la santé publique

Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne sus-visée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [9], [Adresse 4] [Localité 6], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :

1/ La dernière ordonnance du juge des libertés et de la détention du 08 août 2024

2/ Le programme de soins établi par le Docteur [T] le 13 septembre 2024 et la décision du directeur du groupe hospitalier modifiant la forme de la prise en charge en date du 13 septembre 2024

3/ Les avis ou certificats médicaux mensuels confirmant la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’un programme de soins et les décisions mensuelles du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques pour une durée d’un mois

4/ La dernière décision du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques du 4 décembre 2024

5/ Le certificat médical modifiant la prise en charge établi par le Docteur [K] le 27 novembre 2024

6/ La décision du directeur du groupe hospitalier portant réad