Pôle Civil section 2, 5 décembre 2024 — 21/02313

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat demandeur 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER + AJ 1

N° RG 21/02313 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NFPT Pôle Civil section 2

Date : 05 Décembre 2024 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 2

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR

Monsieur [T] [U] né le 17 Octobre 1992, demeurant [Adresse 1]

représenté par la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et Me Bertrand NERAUDAU de la SELARL NERAUDAU AVOCATS avocats plaidants au barreau de PARIS

DEFENDEURS

Monsieur [V] [X] né le 15 Novembre 1988 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Bryan GANDOLFO, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [W] [Z], demeurant [Adresse 3]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Magali ESTEVE Juge unique

assistée de Françoise CHAZAL greffier faisant fonction, lors des débats etde la mise à disposition.

DEBATS : en audience publique du 03 Octobre 2024

MIS EN DELIBERE au 05 Décembre 2024

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 05 Décembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Faits et procédure :

Par acte de cession en date du 17 juillet 2020, Monsieur [X] [V] a cédé un véhicule PEUGEOT 308 immatriculé [Immatriculation 5] à Monsieur [U] [T] moyennant la somme de 27.000 euros.

Par courrier du 15 décembre 2020, Monsieur [U] [T] a informé le vendeur de ce que son assureur lui a indiqué que le véhicule vendu correspondait à un véhicule volé, et par courrier de son conseil en date du 26 janvier 2021, l’a mis en demeure de restituer la somme de 27.000 euros et de définir le lieu de restitution du véhicule.

Par courrier de son conseil en date du 3 mars 2021, Monsieur [X] [V] s’est opposé à la résolution de la vente, indiquant avoir vendu un véhicule conforme.

Une expertise amiable non contradictoire du véhicule a été réalisée à la demande de l’assureur de l’acheteur et un rapport a été rendu le 12 mars 2021.

Par assignation délivrée par acte d’huissier en date du 21 avril 2021, Monsieur [U] [T] a assigné Monsieur [X] [V] devant la présente juridiction aux fins de voir prononcer la résolution du contrat de vente et le condamner en paiement. L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 21/02313.

Par assignation délivrée par acte d’huissier en date du 11 janvier 2022, Monsieur [X] [V] a assigné en intervention forcée Madame [Z] [W] devant la présente juridiction afin de voir ORDONNER la jonction de la présente procédure avec la procédure principale sous le numéro RG 21/02313. CONDAMNER Madame [Z] [W] à le relever et garantir intégralement de l’ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre. DEBOUTER Madame [Z] [W] de toutes demandes plus amples ou contraires.CONDAMNER toute partie défaillante à payer Monsieur [V] [X] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Par avis en date du 12 mai 2022, il était procédé par mention au dossier à la jonction de l’affaire n° RG 22/00192, résultant de l’assignation délivrée à Madame [Z] [W] à l’affaire n° RG 21/02313.

Prétentions et moyens des parties :

Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 29 septembre 2023, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de son argumentation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [U] [T] demande au tribunal de :

A TITRE PRINCIPAL : PRONONCER la résolution de la vente du véhicule PEUGEOT. modèle 308, immatriculé [Immatriculation 5], conclue entre Monsieur [V] [X] et Monsieur [T] [U] le 17 juillet 2020, sur le fondement de l’article 1604 du Code civil ;

En conséquence, CONDAMNER Monsieur [V] [X] à payer à Monsieur [T] [U] la somme de 27 000 euros en restitution du prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2021 et capitalisation à compter du 26 janvier 2022

A TITRE SUBSIDIAIRE : PRONONCER la nullité de la vente du véhicule PEUGEOT., modèle 308, Immatriculé [Immatriculation 5], conclue entre Monsieur [V] [X] et Monsieur [T] [U] le 17 juillet 2020, sur le fondement de l’article 1599 du Code civil;

En conséquence, CONDAMNER Monsieur [V] [X] à payer à Monsieur [T] [U] la somme de 27 000 euros en restitution du prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2021 et capitalisation à compter du 26 janvier 2022,

A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE : PRONONCER la nullité de la vente du véhicule PEUGEOT, modèle 308, Immatriculé [Immatriculation 5], conclue entre Monsieur [V] [X] et Monsieur [T] [U] le 17 juillet 2020, sur le fondement de l’article 1132 du Code civil;

En conséquence, CONDAMNER Monsieur [V] [X] à lui payer à Monsieur [T] [U] la somme de 27 000 euros en restitution du prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2021 et capitalisation à compter d