3ème Chambre Civile RJ, 5 décembre 2024 — 24/04419

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES Le 05 Décembre 2024 3ème Chambre Civile RJ -------------

N° RG 24/04419 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KVRZ MINUTE N° 24/

JUGEMENT

Le Tribunal judiciaire de NÎMES, 3ème Chambre Civile RJ, a, dans l'affaire concernant :

M. [K] [R] siret N°[N° SIREN/SIRET 11] né le 08 Octobre 1996 à [Localité 12], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]

comparant

Le Ministère public avisé,

rendu publiquement le jugement contradictoire, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21 Novembre 2024 devant Alice CHARRON, juge, assistée de Corinne PEREZ, Greffier, Tribunal où siégeaient Mme Alice CHARRON, juge, V. DUCAM, Vice Président, et C. AGU, Juge, lesquelles ont entendu le rapport des débats qui leur a été fait et ont ensuite délibéré ensemble N° RG 24/04419 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KVRZ EXPOSE

Monsieur [K] [R] exerçait une activité de salarié chez [17] puis depuis janvier 2023 exerce une activité en tant qu’entrepreneur individuel dans le jardinage.

Aux termes d'une requête adressée au greffe du Tribunal Judiciaire le 16 septembre 2024 reçue le 19 septembre 2024, Monsieur [K] [R] a sollicité le bénéfice d'une procédure de surendettement afin de lui permettre de faire face aux dettes qu'il a contractées.

L'affaire a été appelée à l'audience du 21 novembre 2024. Monsieur [K] [R], comparant à cette audience, a maintenu sa demande de procédure de surendettement indiquant qu’il n’avait aucune dette professionnelle.

Après les débats, l'affaire est mise en délibéré au 5 septembre 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

N° RG 24/04419 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KVRZ PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Judiciaire, statuant en chambre du Conseil par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DIT n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce ;

DECLARE Monsieur [R] recevable au bénéfice du traitement de la situation de surendettement des particuliers ;

RAPPELLE que le présent jugement entraîne la suspension ou l'interdiction des procédures et des cessions de rémunération jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L.733-1, L.733-4, L.733-7 et L.741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans toutefois pouvoir excéder deux ans ;

RAPPELLE que le présent jugement emporte interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L.311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine, de prendre toute garantie ou sûreté;

RENVOIE le dossier à la Commission de Surendettement des Particuliers du Gard ;

DIT que le présent jugement sera notifié à Monsieur [R] et aux créanciers par lettre recommandée avec avis de réception soit : [16] [Localité 7] (ref client : 407171397)[20] [Adresse 21] [Localité 8] (dossier: 002824A1EEB)[18] [Adresse 5] [Localité 6] (375053733)[15] [Adresse 19] [Localité 10][14] Service Client [Adresse 22] [Localité 9]ainsi qu'à la Commission de Surendettement des Particuliers du Gard par lettre simple ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, le 5 décembre 2024 parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Alice CHARRON juge, et par Madame Corinne PEREZ, greffière. LA GREFFIÈRE, LE JUGE,

N° RG 24/04419 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KVRZ Jugement du : 05 Décembre 2024 COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

3ème Chambre Civile - Procédures Collectives

Notification du jugement

Le Greffier du Tribunal judiciaire de Nimes a l’honneur de vous notifier le jugement rendu dont copie ci-jointe ;

Il vous informe que vous pouvez former APPEL contre cette décision dans le délai de DIX JOURS devant la Cour d’Appel de NIMES par ministère d’avocat.

Fait à NIMES le Le Greffier

Article L661-1 du Code de commerce I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du ministère public ; 2° Les décisions statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire de la part du débiteur, du créancier