3ème Chambre Civile RJ, 5 décembre 2024 — 24/04897

N° RG 24/04897 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KW3X Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES Le 05 Décembre 2024 3ème Chambre Civile RJ -------------

N° RG 24/04897 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KW3X MINUTE N° 24/

JUGEMENT (Résolution du plan - Liquidation judiciaire)

Le Tribunal judiciaire de NÎMES, 3ème Chambre Civile RJ, a, dans l'affaire concernant :

M. [P] [C] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 9], demeurant [Adresse 8]

comparant et assisté de M [C], son fils

MANDATAIRE JUDICIAIRE :

la SELARL ETUDE BALINCOURT [Adresse 3]

représentée par Me Frédéric TORELLI

Le minstère public avisé,

rendu publiquement le jugement contradictoire, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21 Novembre 2024 devant Alice CHARRON, juge, assistée de Corinne PEREZ, Greffier, Tribunal où siégeaient Mme Alice CHARRON, juge, V. DUCAM, Vice Président, et C. AGU, Juge, lesquelles ont entendu le rapport des débats qui leur a été fait et ont ensuite délibéré ensemble

N° RG 24/04897 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KW3X EXPOSE DU LITIGE

Par jugement rendu le 23 avril 2015, le tribunal judiciaire de Nîmes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur [P] [C] et désigné la SELARL ETUDE BALINCOURT en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 2 juin 2016, le plan de redressement était arrêté.

Par requête du 15 novembre 2024, Maître TORELLI indiquait que Monsieur [C] ne respectait plus le plan de continuation et enregistrait un passif de 431033,42 euros.

A l’audience du 21 novembre 2024, Maître TORELLI faisait part de sa volonté de voir prononcer la résolution du plan de redressement.

Monsieur [P] [C] a comparu, accompagné de son fils indiquant être actuellement en cours de procédure contentieuse avec la canalisation de [Localité 5] et que ses comptes sont bloqués pour effectuer les virements et donc le paiement de l’echéance. Il ajoute vouloir vendre un bien et insiste sur le fait que son fils est acutellement en formation pour reprendre l’exploitation. Il ne produit pas de justificatif quant à sa capacité financière pour régler l’échéance.

Il argue de la volonté de poursuivre son activité mais ne pas être en mesure de payer l’échéance du plan.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 5 décembre 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la résolution du plan de redressement arrêté le 2 juin 2016,

PRONONCE la liquidation judiciaire de Monsieur [P] [C],

FIXE la date de cessation des paiements au 5 décembre 2024,

AUTORISE la poursuite de l’activité culturelle sur l’année 2025;

DÉSIGNE la SELARL ETUDE BALINCOURT en qualité de liquidateur et dit qu’il est mis fin à ses fonctions de commissaire à l’exécution du plan,

DÉSIGNE Laurence ALBERT en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE la SCP QUENIN TOURRE LOPEZ - [Adresse 7], commissaires de justice associés, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,

FIXE à 18 mois à compter de la présente décision le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra, à défaut d’avoir été prononcée avant ledit délai, être examinée,

DIT que les parties seront convoquées à cet effet à la diligence du Greffe,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

DIT que le Greffier signifiera dans les huit jours de son prononcé le présent jugement au débiteur ainsi qu’aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel à l’exception du ministère public, et en adressera copie au mandataire judiciaire désigné, au Procureur de la République, au Trésorier Payeur Général et tous autres intéressés, qu’il en sera fait mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet, et qu’il sera procédé aux formalités de publicité du présent jugement au BODACC et dans un journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a son siège,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

N° RG 24/04897 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KW3X Jugement du : 05 Décembre 2024 COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

3ème Chambre Civile - Procédures Collectives

Notification du jugement

Le Greffier du Tribunal judiciaire de Nimes a l’honneur de vous notifier le jugement rendu dont copie ci-jointe ;

Il vous informe que vous pouvez former APPEL contre cette décision dans le délai de DIX JOURS devant la Cour d’Appel de NIMES par ministère d’avocat.

Fait à NIMES le Le Greffier

Article L661-1 du Code de commerce I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du