POLE CIVIL - Fil 7, 5 décembre 2024 — 23/02671

ORDONNANCE DU : 05 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 23/02671 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RW45 NAC:38E

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 7

ORDONNANCE DU 05 Décembre 2024 (Sursis à statuer)

Madame BLONDE, Juge de la mise en état

Madame CHAOUCH, Greffier

DEBATS : à l’audience publique du 07 Novembre 2024, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Décembre 2024, date à laquelle l’ordonnance est rendue.

DEMANDEUR

M. [E] [S] né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 166, et par maître Goce NOVAKOV de la SELARL NOVAKOV AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant,

DEFENDERESSES

SOCIETE GENERALE, venant aux droits de la S.A. BANQUE COURTOIS, RCS TOULOUSE 302 182 258, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 324, et par Maître Emmanuelle ORENGO de la SCP LUSSAN, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant,

Société INTERGIRO INTL AB, société de droit suédois, RCS 556965-3537, dont le siège social est sis [Adresse 5] SUEDE représentée par Me Jean IGLESIS, avocat au barreau de TOULOUSE,avocat postulant,vestiaire : 106, et par Maître Jérémy ASTA-VOLA de la SELARL MORELL ALART& ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocat plaidant,

Par actes d’huissier de justice des 29 et 30 mars 2023, Monsieur [E] [S] a fait assigner la SA BANQUE COURTOIS, la société INTERGIRO INTL AB et la société TEN 31 BANK AG devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins de voir engager la responsabilité de ces dernières pour manquement à leur devoir de vigilance et de surveillance et d’obtenir indemnisation de ses préjudices en découlant.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 06 septembre 2023, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la société TEN 31 BANK AG a saisi le juge de la mise en état d’un incident et demande au juge de la mise en état, au visa du Règlement UE n°1215/2012 du 12 décembre 2012 relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit « Règlement Bruxelles I bis » et en particulier les articles 4(1), 7(2),8(1) et les considérants 15 et 16, du Règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale et en particulier les articles 5(1) et 8(1), des articles 683 et 700 du Code de procédure civile, de : - déclarer le Tribunal Judiciaire de Toulouse incompétent au profit des juridictions allemandes ; - déclarer nulle l’assignation délivrée par Monsieur [E] [S] ; En tout état de cause, - condamner Monsieur [E] [S] à payer à TEN31 BANK AG la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - condamner Monsieur [E] [S] aux entiers dépens de l’instance ; - en tant que de besoin, prendre acte que, dans l’hypothèse où il serait jugé que le Tribunal Judiciaire de Toulouse est compétent et que l’assignation délivrée est recevable, TEN31 BANK AG se réserve le droit de conclure au fond.

Par ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 29 septembre 2023, la société INTERGIRO INTL AB demande au juge de la mise en état de : - se déclarer incompétent au profit des juridictions suédoises s’agissant des demandes formulées à l’égard de la société INTERGIRO INTL AB - renvoyer Monsieur [E] [S] à mieux se pourvoir - subsidiairement, renvoyer à une audience de mise en état ultérieure pour qu’il soit conclu sur le fond - en tout état de cause condamner Monsieur [E] [S] au paiement d’une indemnité de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens de l’instance.

Par ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 27 octobre 2023, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, Monsieur [E] [S] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 4 (1) et 8 (1) du Règlement UE n° 1215/2012 du 12/12/2012 ; Vu les articles 74 et 78 du Code de Procédure Civile, du règlement CE n°1393/2007 du 13 novembre 2007, des articles 112, 114 et 693 du Code de Procédure Civile, de : - rejeter l’exception d’incompétence soulevée par les sociétés TEN31 BANK AG et INTERGIRO INTL AB - déclarer le Tribunal Judiciaire de Toulouse parfaitement compétent - rejeter la demande de nullité de l’assignation de la société TEN31 BANK AG - renvoyer les parties à la mise en état pour conclusions au fonds - condamner chaque succombant à verser à Monsieur [E] [S] la somme de 3.000 Euros chacune au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 20 octobre 2023, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE venant aux dro