Chambre sociale 4-6, 5 décembre 2024 — 22/03415
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80J
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 DECEMBRE 2024
N° RG 22/03415 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQPZ
AFFAIRE :
[A] [Y] [H]
...
C/
S.A.S.U. BDO ADVISORY anciennement dénommée BDO BIPE ADVISORY
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Juillet 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
N° Section : E
N° RG : F20/00320
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Sylvie KONG THONG de la AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG
Me Julie GOURION-RICHARD
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [A] [Y] [H]
né le 25 Juillet 1963 à
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0069 - subtitué par Me Louis MARION avocat au barreau de PARIS
S.A.S.U. BDO ADVISORY anciennement dénommée BDO BIPE ADVISORY,
[Adresse 2]
[Localité 4]
Autre qualité : Intimé dans 22/03458 (Chambre Sociale)
Représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - substitué par Me Véronique MARTINEZ avocat au barreau de PARIS
APPELANTS
****************
Monsieur [A] [Y] [H]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Autre qualité : Appelant dans 22/03458 (Chambre Sociale)
Représentant : Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0069 - substitué par Me Louis MARION avocat au barreau de PARIS
S.A.S.U. BDO ADVISORY anciennement dénommée BDO BIPE ADVISORY
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - substitué par Me Véronique MARTINEZ avocat au barreau de PARIS
INTIMES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Octobre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Madame Véronique PITE Conseillère,
Madame Odile CRIQ Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
FAITS ET PROCÉDURE
Par contrat à durée indéterminée daté du 1er mars 2018, à effet à compter du 1er mars 2018, M.[A] [Y] [H] a été engagé par contrat à durée indéterminée, en qualité de managing partner, pour un salaire fixe de 200 000 euros bruts, une rémunération variable de 130 000 euros garantie deux ans, par la société Bipe, société créée en 1958 par l'Etat et de grandes entreprises françaises (EDF, Renault, Lafarge...) aux fins de réaliser des prévisions économiques et des analyses sectorielles destinées à des entreprises privées ou publiques pour éclairer les décisions des dirigeants publics et privé, employant plus de dix salariés et relevant de la convention collective des bureaux d'études techniques.
En juin 2018, la société BDO a racheté la société Bipe, celle-ci devenant la société BDO Bipe Advisory à hauteur de 51% du capital à la suite de l'apport/cession de la société Assetfi qui détenait la société Bipe.
Au dernier trimestre 2018, les associés minoritaires de la société BDO Bipe Advisory ont cédé leur participation dans le capital de la société au profit d'Assetfi.
Convoqué le 27 février 2019 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 8 mars 2019, M.[A] [Y] [H] a été licencié par courrier du 16 mars 2019 pour insuffisance professionnelle.
La lettre de licenciement est ainsi libellée :
« Monsieur,
Nous vous avons convoqué à un entretien préalable à une mesure pouvant aller jusqu'au licenciement par lettre recommandée en date du 8 mars 2019 à 10h30.
Vous vous êtes présenté assisté de monsieur [F] [M], Conseiller auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine.
En dépit des explications que vous nous avez fournies lors de cet entretien, nous avons décidé, au terme de notre délai de réflexion, de vous licencier.
Les motífs de cette décision sont consécutifs à vos manquements récurrents dans l'exercice de vos fonctions constituant un non respect de vos obligations contractuelles.
Pour mémoire, vous avez été recruté le 1er mars 2018 au sein de la société en qualité de Managing Partner, moyennant le versement d'une rémunération fixe annuelle brute de 200 000,00€.
Lors de votre embauche, vous avez mis en avant votre séniorité, votre capacité à développer notre activité et à encadrer nos équipes pour négocier une rémunération variable complémentaire à votre rémunération fixe et garantie pour les d