Chambre sociale 4-2, 5 décembre 2024 — 22/02027
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
PAR DÉFAUT
DU 05 DECEMBRE 2024
N° RG 22/02027 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VI3I
AFFAIRE :
S.A.R.L. AMERICAN STEAKHOUSE [Localité 4]
C/
[C] [J]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu
le 25 avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY
N° Chambre :
N° Section : C
N° RG : F20/00507
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Amar LASFER
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
S.A.R.L. AMERICAN STEAKHOUSE [Localité 4]
N° SIRET : 833 345 317
[Adresse 5]
[Localité 4] / FRANCE
Représentant : Me Amar LASFER, avocat au barreau de PARIS
****************
INTIMÉ
Monsieur [C] [J]
né le 20 Novembre 1983 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2] / FRANCE
Défaillant, déclaration d'appel signifiée par huissier à domicile
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 septembre 2024, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés devant Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffière placée lors des débats : Madame Gaëlle RULLIER,
Greffière lors de la mise à disposition : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
Rappel des faits constants
La société à responsabilité limitée American Steakhouse [Localité 4], dont le siège social est situé à [Localité 4] dans le Val-d'Oise, exploite un restaurant avec une offre dédiée aux viandes du monde cuisinées dans des fours à charbon. Elle employait moins de onze salariés au moment de la rupture du contrat de travail objet du litige et applique la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, dite HCR.
M. [C] [J], de nationalité ivoirienne, sans titre de séjour, a été engagé par cette société, selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er juillet 2019, en qualité d'employé polyvalent, moyennant une rémunération de 1 521,25 euros pour 151,67 heures par mois.
Le contrat de travail a été rompu le 31 juillet 2020, la société American Steakhouse [Localité 4] indiquant avoir été destinataire d'une lettre de démission de la part de M. [J].
Contestant être l'auteur de cette lettre, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency par requête reçue au greffe le 19 octobre 2020.
La décision contestée
Devant le conseil de prud'hommes, M. [J] a présenté les demandes suivantes':
- 21'522,78 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé,
- 10 761,39 euros au titre de la rupture de la relation de travail,
- 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis en raison de l'embauche sans autorisation de travail,
- 30 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis en raison de faits de harcèlement moral commis par la société,
- 2 030 euros de remboursement des sommes indûment retirées du salaire par la société,
- 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison du non-paiement des heures supplémentaires,
- 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-délivrance du certificat de travail,
- 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions relatives au temps de repos, au temps de pause et à l'amplitude horaire,
- 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour droit d'aide au retour à l'emploi et pour privation du droit au bénéfice d'indemnités journalières,
- 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- intérêt au taux légal,
- capitalisation des intérêts,
- remise du certificat de travail ainsi que de toutes les pièces que l'employeur est tenu légalement de délivrer,
- exécution provisoire.
La société American Steakhouse [Localité 4] a quant à elle conclu au débouté du salarié et a sollicité la condamnation de celui-ci à lui verser une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui verser un euro symbolique à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et la même somme pour exécution déloyale du contrat de travail.
L'audience de jugement a eu lieu le 13 décembre 2021.
Par jugement contradictoire rendu le 25 avril 2022, la section commerce du conseil de prud'hommes de Montmorency a':
- dit que la société American Steakhouse [Localité 4] devra verser les sommes suivantes à M.'[J]':
. 3'300 euros au titre de la rupture du contrat de travail,
. 1'500 euros à titre d'indemnité