Chambre sociale 4-2, 5 décembre 2024 — 22/01822
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 DECEMBRE 2024
N° RG 22/01822 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VH6A
AFFAIRE :
S.A.R.L. ALT'EAU Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
C/
[O] [V]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 16 mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de DREUX
N° Chambre :
N° Section : I
N° RG : 20/00018
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Michel BOUTICOURT
Me Antoine GUEPIN
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
S.A.R.L. ALT'EAU Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
N° SIRET : 435 07 0 7 84
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Michel BOUTICOURT de la SELASU SELASU BOUTICOURT AVOCAT,avocat au barreau d'EURE, vestiaire : 25
****************
INTIMÉ
Monsieur [O] [V]
né le 17 Octobre 1975 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Antoine GUEPIN de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000021
Substitué par : Me Frnaçois PAPIN, avocat au barreau de CHARTRES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 septembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés devant Madame Isabelle CHABAL, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffière placée lors des débats : Madame Gaëlle RULLIER,
Greffière lors de la mise à disposition : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
EXPOSE DU LITIGE
La société à responsabilité limitée Alt-Eau, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 1] est spécialisée dans le secteur d'activité de la plomberie-sanitaires-chauffage-couverture. Elle emploie plus de 10 salariés.
La convention collective applicable est celle des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, du 8 octobre 1990.
M. [O] [V], né le 17 octobre 1975, a été engagé par la société Alt-Eau selon contrat de travail à durée indéterminée du 22 septembre 2016 à effet au 22 mai 2017, en qualité de plombier, ouvrier professionnel, coefficient 230.
Le 9 octobre 2018, M. [V] a été victime d'un accident du travail et placé en arrêt de travail jusqu'au 2 septembre 2019.
Au terme de la visite de reprise du 5 septembre 2019, M. [V] a été déclaré inapte dans les termes suivants : 'inapte au poste de plombier chauffagiste, mais peut travailler sur le poste de reclassement proposé comme commercial. Peut conduire un véhicule possédant le levier de vitesse au plancher'.
Le 10 septembre 2019, M. [V] a été de nouveau placé en arrêt de travail pour accident du travail (prolongation) jusqu'au 24 septembre puis jusqu'au 3 décembre 2019.
Par courrier du 12 septembre 2019, la société Alt-Eau a indiqué à M. [V] que, compte tenu de son refus du poste de commercial proposé le 6 septembre 2019, elle envisage son licenciement.
Par courrier du 13 septembre 2019, la société Alt-Eau a convoqué M. [V] à un entretien préalable prévu le 25 septembre 2019.
Par courrier du 17 septembre 2019, la société Alt-Eau a indiqué à M. [V] que, dans la mesure où la médecine du travail le recevra à nouveau le 25 septembre 2019 pour statuer sur son aptitude à son poste, l'entretien du 25 septembre 2019 est annulé.
Sur demande du salarié, le médecin du travail a reçu M. [V] le 25 septembre 2019 et a émis la proposition de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail suivante : 'n'est pas en mesure de reprendre son poste pour le moment, doit revoir le spécialiste et relève encore de la médecine de soins. A revoir dès que possible avec l'avis du spécialiste pour statuer sur l'aptitude.'
Par courrier du 15 octobre 2019, la société Alt-Eau a proposé à M. [V] un reclassement dans un poste d'employé, avec un délai de réflexion jusqu'au 22 octobre 2019.
Par courrier du 23 octobre 2019, la société Alt-Eau a informé M. [V] de l'impossibilité de le reclasser faute de réponse favorable de sa part à la proposition de reclassement qui lui a été faite.
Par courrier du 24 octobre 2019, la société Alt-Eau a convoqué M. [V] à un entretien préalable prévu le 4 novembre 2019.
Par courrier en date du 12 novembre 2019, la société Alt-Eau a notifié à M. [V] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement dans les termes suivants :
« Nous avons organi