Chambre sociale 4-2, 5 décembre 2024 — 22/01788
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 DECEMBRE 2024
N° RG 22/01788 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VHUM
AFFAIRE :
S.A.S. EXTIME DUTY FREE [Localité 7] anciennement dénommée SOCIETE DISTRIBUTION AEROPORTUAIRE
C/
[Y] [H]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu
le 12 mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Chambre :
N° Section : C
N° RG : 19/02055
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Saïd SADAOUI
Me Nicolas PEYRE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
S.A.S. EXTIME DUTY FREE [Localité 7] anciennement dénommée SOCIETE DISTRIBUTION AEROPORTUAIRE
N° SIRET : 448 45 7 9 78
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Saïd SADAOUI de la SELAS ærige, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305
Substitué par : Me Suzanne GAL, avocat au barreau de PARIS
****************
INTIMEE
Madame [Y] [H]
née le 31 Janvier 1966 à [Localité 9] (93)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Nicolas PEYRE de l'AARPI DUBOIS PEYRE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 188
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile,l'affaire a été débattue en audience publique le 10 septembre 2024, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés,devant Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffière placée lors des débats : Madame Gaëlle RULLIER,
Greffière lors de la mise à disposition : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
Vu le jugement rendu le 12 mai 2022 par le conseil de prud'hommes de Nanterre,
Vu la déclaration d'appel de la société Extime Duty Free [Localité 7] du 7 juin 2022,
Vu l'ordonnance de clôture du 19 juin 2024,
Vu l'ordonnance de révocation de clôture du 3 juillet 2024,
Vu l'ordonnance de clôture du 4 juillet 2024,
Vu les dernières conclusions de la société Extime Duty Free [Localité 7] du 4 juillet 2024,
Vu les dernières conclusions de Mme [Y] [H] du 22 juillet 2024.
EXPOSE DU LITIGE
La société Extime Duty Free [Localité 7] [anciennement dénommée société de distribution aéroportuaire jusqu'au 31 décembre 2022] dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 10], est spécialisée dans l'aménagement, l'exploitation et le développement de surfaces commerciales dans les aérogares des aéroports de [8] et de [Localité 5]-[Localité 6], ainsi que dans tout autre aéroport dans lequel la société est amenée à opérer. Elle emploie plus de dix salariés.
La convention collective nationale applicable à la date des faits est celle des maisons à succursales de vente au détail d'habillement.
Mme [Y] [H] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2012 avec une reprise d'ancienneté au 18 février 2008 par la société de distribution aéroportuaire en qualité de conseillère de vente confirmée.
Par courrier du 19 décembre 2013, elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement qui s'est déroulé le 8 janvier 2014.
Par courrier du 17 janvier 2014, la société Extime Duty Free [Localité 7] lui a notifié son licenciement pour faute grave dans les termes suivants :
'Par courrier recommandé en date du 19 décembre dernier, nous vous convoquions à un entretien le 8 janvier 2014, car nous envisageons une sanction disciplinaire à votre égard, pouvant aller jusqu'au licenciement.
Vous vous êtes présentée accompagnée de [U] [P], représentant du personnel, à l'entretien. Les faits suivants vous ont été exposés :
A plusieurs reprises vous avez demandé à vos collègues de vous badger en fin de vacation alors que vous avez quitté votre poste de travail de manière anticipée. A titre d'exemple, le 23 novembre 2013, vous étiez supposée finir votre vacation à 23h10, or vous avez quitté votre poste 10 minutes avant et avez demandé à votre collègue, [W] [G], de badger votre fin de vacation à votre place.
Vous n'êtes pas sans savoir que l'heure d'arrivée et de départ permettent d'établir la paie.
Il apparaît donc que vous avez délibérément essayé de masquer votre départ anticipé et ce à plusieurs reprises, et avez ainsi tenté de vous faire payer indûment des heures, en utilisant de manière frauduleuse le logiciel de gestion des temps.
Or, il est strictement interdit de communiquer les identifiants nécessaires au badgeage qui sont personnels et confidentiels. Votre attitude est inacceptable et atteste d'un manque de loyauté et de respect des procédures applicables au sein de l'e