Chambre civile 1-5, 5 décembre 2024 — 24/01871
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 59B
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 DECEMBRE 2024
N° RG 24/01871 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNVX
AFFAIRE :
S.A.S. SEGULA GLOBAL SERVICES
C/
SAS JJGK AERO
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 14 Février 2024 par le Président du TC de NANTERRE
N° RG : 2023R01299
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 05.12.2024
à :
Me Asma MZE, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES
(628)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. SEGULA GLOBAL SERVICES
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.
N° SIRET : 414 393 6 94
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 699 - N° du dossier 2473369
Plaidant : Me Stéphanie ROUSSET et Me Olivia GUIGUET, du barreau de Marseille
APPELANTE
****************
SAS JJGK AERO
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 843 499 260
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
Plaidant : Me Nicolas BRANTHOMME du barreau de Marseille
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas VASSEUR, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère,
Madame Marina IGELMAN, Conseillère,
Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DU LITIGE
La SAS Segula Global Services a pour activité l'ingénierie et les services de maintenance dans le secteur aéronautique civil et militaire. Elle vient aux droits de la société Simra Défense.
La SAS JJGK Aero a pour activité les prestations de pilotage et de maintenance d'hélicoptères, instruction au pilotage d'hélicoptère, conseil, expertise, gestion pour l'achat et vente d'hélicoptères.
Par acte sous seing privé des 5 et 15 janvier 2021, il a été constitué entre les deux sociétés un groupement momentané d'entreprises en vue de répondre à un appel d'offres de la société Airbus Helicopters référencé 'France 2 project', pour la réalisation de prestations de décapage et peinture d'hélicoptères 'Super Puma' nécessitant notamment l'acquisition d'une cabine de peinture spécifique.
Par avenant signé les 29 avril et 4 mai 2021, les parties ont arrêté les modalités de financement et de remboursement de l'achat et installation d'une cabine de peinture et d'une cabine de décapage, la société Segula Global Services participant à hauteur de 50% à ces investissements.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 28 février 2022, la société Segula Global Services a notifié à la société JJGK Aero la décision de résiliation anticipée de la convention de groupement momentané d'entreprises, arguant de difficultés rencontrées durant leur coopération.
Les deux sociétés ont décidé de recourir à une médiation sous l'égide du Centre de médiation et d'arbitrage de [Localité 4] (CMAP).
Un protocole transactionnel est intervenu entre les parties sous l'égide d'un médiateur, à la suite d'une réunion du 1er mars 2023. Il a été signé par les deux parties le 1er juin 2023. Il acte la fin du groupement momentané d'entreprises au 31 mars 2022 et prévoit le versement par la société JJGK de la somme forfaitaire de 298 566 euros et de la somme de 58 608 euros, suivant un échéancier d'une durée de 12 mois à compter de la signature, soit la somme mensuelle de 29 764,50 euros payable le 10 de chaque mois.
Les échéances de remboursement prévues au protocole pour les mois de juin et juillet 2023 ont été payées avec retard par société JJGK le 31 juillet 2023.
De nouvelles échéances étant demeurées impayées, la société Segula Global Services a vainement mis en demeure la société JJGK par lettres recommandées avec demande d'accusé de réception les 17 octobre puis 13 novembre 2023.
Par acte délivré le 21 novembre 2023, la société Segula Global Services a fait assigner en référé la société JJGK Aero aux fins d'obtenir principalement sa condamnation au paiement d'une provision d'un montant, à parfaire jusqu'au jour de la décision, de 119 058 euros en principal, outre les intérêts au taux légal à compter de chaque échéance impayée, et la somme forfaitaire de 40 euros, conformém