Chambre civile 1-6, 5 décembre 2024 — 23/04950
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53J
Chambre civile 1-6
ARRET N°
RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
DU 05 DECEMBRE 2024
N° RG 23/04950 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V77X
AFFAIRE :
[I] [H] [Y]
C/
[U] [S] [D] [T]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Décembre 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NANTERRE
N° RG : 20/02405
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 05.12.2024
à :
Me Aurélie BERNARD-PIOCHOT de l'AARPI ABC ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [I] [H] [Y]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Aurélie BERNARD-PIOCHOT de l'AARPI ABC ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 578 - N° du dossier [T]
APPELANTE
****************
Monsieur [U] [S] [D] [T]
né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 8] (Vietnam)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 6]
INTIMÉ DÉFAILLANT
Déclaration d'appel signifiée à personne physique le 04 octobre 2023
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement de divorce du 11 mars 2002, M. [T] a été condamné à payer à Mme [Y] une prestation compensatoire de 210 000 francs soit 32 014,29 euros, payable en cinq annuités par versements mensuels de 533,57 euros, et sous forme d'un capital consistant en l'abandon de sa part en pleine propriété sur l'immeuble qu'ils détenaient en commun, situé dans la commune de [Localité 9]. Le jugement de divorce a été enregistré par acte notarié du 15 septembre 2008 pour attribution à Mme [Y] en pleine propriété du bien immobilier évalué pour les besoins du partage à la somme de 375 000 euros.
Ce bien immobilier a fait l'objet d'une saisie immobilière diligentée par la société Record Bank qui a abouti à sa vente le 9 avril 2015, au prix de 300 000 euros.
Mme [Y] revendiquant une qualité de caution hypothécaire ayant garanti la dette de son ex-mari à l'égard de la société Record Bank consentie par acte notarié de prêt du 14 novembre 2008 ayant permis à la banque d'inscrire pour un montant de 240 000 euros, une hypothèque conventionnelle sur son bien immobilier, poursuit la condamnation de M [T] à lui rembourser les sommes payées pour son compte sur le prix de vente de la maison lui appartenant, par assignation du 25 mars 2020.
Par jugement contradictoire rendu le 2 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre a :
débouté Mme [Y] de toutes ses demandes
condamné Mme [Y] au paiement des dépens de l'instance
Le 20 juillet 2023, Mme [Y] a interjeté appel de cette décision. La déclaration d'appel a été signifiée à M [T] par acte du 4 octobre 2023 délivré à sa personne même.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe le 17 octobre 2023, dûment signifiées le 15 novembre 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, l'appelante demande à la cour de :
infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 2 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Nanterre
En conséquence,
déclarer Mme [Y] recevable et bien fondée en ses demandes
condamner M. [T] à verser à Mme [Y] la somme de 211 068,27 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2014
condamner M. [T] à verser à Mme [Y] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts
condamner M. [T] à verser à Mme [Y] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
condamner M. [T] aux entiers dépens.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 24 septembre 2024.
M [T] ayant été touché par les actes qui lui étaient destinés, l'arrêt sera réputé contradictoire.
L'audience de plaidoirie a été fixée au 6 novembre 2024 et le prononcé de l'arrêt au 5 décembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire la cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions, pour autant qu'elles sont soutenues par des moyens dé