Chambre commerciale 3-1, 5 décembre 2024 — 22/06739
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 56C
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 DECEMBRE 2024
N° RG 22/06739 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQGX
AFFAIRE :
S.A.S. DELTA TRAILERS
C/
S.A.S. MARTO ET FILS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Octobre 2022 par le Tribunal de Commerce de CHARTRES
N° RG : 2021J00071
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Julien GIBIER
Me Martine DUPUIS
TC CHARTRES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. DELTA TRAILERS
RCS Chartres n° 448 106 666
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par Me Justine GARNIER & Me Julien GIBIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : 21
APPELANTE
****************
S.A.S. MARTO ET FILS
RCS Meaux n° 392 193 827
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Marine GIL & Me Augustin DOULCET de l'AARPI LEXE ASSOCIES, Plaidants, avocats au barreau de Paris
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Octobre 2024, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, présidente ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Madame Bérangère MEURANT, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT
EXPOSE DES FAITS
La société Marto et fils est spécialisée dans le domaine de la déconstruction, du désamiantage, de la dépollution et du terrassement. Elle est propriétaire d'une remorque de la marque Nooteboom immatriculée [Immatriculation 4].
La société Delta trailers, distributeur et réparateur de remorques et semi-remorques neuves et d'occasion, a procédé à des réparations sur cette remorque en décembre 2019, puis à d'autres réparations pour remédier aux dysfonctionnements constatés par la société Marto et fils malgré l'intervention de décembre 2019.
Alors que la société Marto et fils effectuait un convoi exceptionnel, dans la nuit du 10 juillet 2020, la remorque s'est soudainement déportée et est entrée en collision avec plusieurs véhicules stationnés sur la voie.
Le 25 août 2020, une expertise amiable et contradictoire a été diligentée par l'assureur de la société Marto et fils afin de déterminer les causes du sinistre.
Par acte du 28 avril 2021, la société Marto et fils a assigné la société Delta trailers devant le tribunal de commerce de Chartres en réparation des préjudices résultant de l'immobilisation du véhicule.
Par acte du même jour, la société Delta trailers a assigné la société Marto et fils devant le tribunal de commerce de Caen en paiement de factures des 30 janvier, 15 avril et 16 juillet 2020 représentant un montant total de 16.382,64 euros TTC.
Le tribunal de commerce de Caen s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Chartres et l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Chartres qui a joint les deux procédures le 22 mars 2022.
Par jugement du 12 octobre 2022, le tribunal a déclaré la société Marto et fils recevable en ses demandes, a condamné la société Delta trailers à lui verser la somme de 142.697,85 euros au titre du préjudice subi et celle de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a débouté la société Delta trailers de toutes ses demandes et l'a condamnée aux dépens, a dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par déclaration du 8 novembre 2022, la société Delta trailers a fait appel de ce jugement sauf en ce qu'il a déclaré la société Marto et fils recevable en ses demandes, et par dernières conclusions n° 3 remises au greffe et notifiées par RPVA le 24 juillet 2023, elle demande à la cour d'infirmer le jugement en ses dispositions déférées et, statuant à nouveau, de débouter la société Marto et fils de l'ensemble de ses demandes, de la condamner à lui verser la somme de 16.382,64 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 août 2020, et celle de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.
La société Delta trailers soutient que sa responsabilité ne peut pas être engagée aux motifs qu'elle n'a souscrit aucun engagement susceptible d'avoir été violé, que sa responsabilité n'est pas établie, que la clause de « résolution du litige » comprise dans le procès-verbal de constatations d'expertise (sic) est sans portée juridique, qu'elle peut elle-même opposer à la société Marto et fils une exception d'inexécution et que la société