Ch. civile et commerciale, 5 décembre 2024 — 24/01947

N° RG 24/01947 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JVPF

COUR D'APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 05 DECEMBRE 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

2023 00362

Tribunal de commerce de Rouen du 13 mai 2024

APPELANTE :

S.E.L.A.R.L. ASTEREN agissant par Maître [T] [K] ès qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la STE CABINET ECTAR (ETUDES ET CONSEIL EN TRANSPORT AERIEN)

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Jean-noël COURAUD de la SELAS DÉNOVO, avocat au barreau de PARIS, plaidant.

INTIMES :

Maître [M] [J]

né le [Date naissance 6] 1953 à [Localité 9]

[Adresse 7]

[Localité 2]

représenté par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de ROUEN, et assisté par Me Yves-Marie LE CORFF de l'ASSOCIATION FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, plaidant.

Monsieur [R] [W]

né le [Date naissance 3] 1984 à

[Adresse 1]

[Localité 8]

représenté par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 02 octobre 2024 sans opposition des avocats devant M. URBANO, conseiller, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme VANNIER, présidente de chambre

M. URBANO, conseiller

Mme MENARD-GOGIBU, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme RIFFAULT, greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 02 octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 décembre 2024.

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 05 décembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme VANNIER, présidente de chambre et par Mme RIFFAULT, greffière.

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* *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La SAS Cabinet Ectar (Etudes et Conseil en Transport Aérien) a été créée le 14 octobre 2002, exerce une activité de « conseil et représentation au niveau commercial, financier et administratif à destination des compagnies de transport Aérien et des organismes internationaux bancaires et autorités aéronautiques civiles » et Me [W] a été son conseil.

Par ordonnance du 21 novembre 2019, Maître [M] [J] a été désigné en qualité d'administrateur provisoire de la Société Ectar.

Par jugement du 6 mai 2020 le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Société Ectar et désigné Maître [M] [J] en qualité d'administrateur judiciaire et la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [T] [K] en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 7 septembre 2020 le tribunal a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans poursuite de l'activité et désigné la SELAFA MJA, qui a été remplacée par la suite par la SELARL Asteren, prise en la personne de Maître [T] [K] en qualité de liquidateur.

Au cours des opérations de liquidation judiciaire, la Banque Populaire ' BRED, banque de la Société Ectar a informé le liquidateur qu'une demande de clôture du compte et de transmission du solde avait été effectuée par l'administrateur judiciaire antérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire.

Par courriel du 17 février 2021 réitéré le 10 mars 2021, la SELAFA MJA ès-qualités a interrogé Maître [M] [J] sur le montant du solde du compte du redressement judiciaire ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations.

Par courriel du 7 avril 2021, Maître [J] a adressé un extrait de la comptabilité du mandat qui fait apparaitre, sur la période du 21 octobre 2020 et au 22 janvier 2021, soit postérieurement au jugement de liquidation, les opérations suivantes :

' le 21 octobre 2020, un mouvement d'un montant de 60 231 euros de la société Ectar sur le compte Caisse des dépôts et consignations du redressement judiciaire ;

' le 28 décembre 2020, un mouvement d'un montant de 58 440 euros du compte Caisse des dépôts et consignations du redressement judiciaire vers le compte bancaire du cabinet d'avocats Austin Kelsen ;

' le 22 janvier 2021, l'annulation de l'opération du 28 décembre 2020 ;

' le 22 janvier 2021, un virement du compte Caisse des dépôts et consignations du redressement judiciaire vers le compte bancaire de Maître [R] [W], avocat, d'un montant 58 440 euros.

Aux termes d'un courrier du 20 avril 2021, le liquidateur a interrogé Maître [M] [J] sur l'origine du versement d'un montant de 60 231 euros de la Société Ectar sur le compte Caisse des dépôts et consignations, considéré que le virement d'un montant de 58 440 euros au profit de Maître [