Ch. civile et commerciale, 5 décembre 2024 — 24/01588

N° RG 24/01588 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JUVS

COUR D'APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 05 DECEMBRE 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

2023001921

Ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Dieppe du 19 avril 2024

APPELANTE :

S.A.S. MANCHE INDUSTRIE MARINE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Edouard POIROT-BOURDAIN de la SELARL POIROT-BOURDAIN AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

Société [Localité 3] HITSAUS HH OY

[Adresse 4]

[Localité 3] FINLANDE

représentée par Me François GARRAUD de la SCP GARRAUD - OGEL - HAUSSETETE, avocat au barreau de DIEPPE substitué par Me Fabrice LEMARIE de la SELARL MARGUET & LEMARIE, avocat au barreau du HAVRE

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 02 octobre 2024 sans opposition des avocats devant M. URBANO, conseiller, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme VANNIER, présidente de chambre

M. URBANO, conseiller

Mme MENARD-GOGIBU, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme RIFFAULT, greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 02 octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 décembre 2024

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 05 décembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme VANNIER, présidente de chambre et par Mme RIFFAULT, greffière.

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La société [Localité 3] Hitsaus HH OY, dont le siège est situé en Finlande, exerce dans le domaine de l'industrie maritime et a pour activité la réparation navale, l'ingénierie et le conseil technique, la construction navale de petite taille, la sous-traitance de construction navale, l'approvisionnement des navires et la livraison de pièces de rechange.

La société [Localité 3] Hitsaus HH OY a conclu avec la SAS Manche Industrie Marine, ayant son siège social à [Localité 2] et pour activité la réparation et la maintenance navale, un contrat intitulé de « sous-traitance » le 6 février 2022.

La société [Localité 3] Hitsaus HH OY a émis diverses factures correspondant à des travaux de tôlerie, de soudage et d'aménagement exécutés dans le cadre de ce contrat.

Un certain nombre de ces factures n'ayant pas été réglées dans les délais impartis, la société [Localité 3] Hitsaus HH OY a réclamé leur paiement auprès de la société Manche Industrie Marine par courrier recommandé avec avis de réception du 5 octobre 2023 mentionnant ses factures n°694, 708 et 717 pour un montant total de 518 135 euros, outre le règlement des pénalités de retard et ce en vain.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 18 octobre 2023, la société [Localité 3] Hitsaus HH OY a mis en demeure la société Manche Industrie Marine de procéder au règlement de ces factures pour un montant total de 518 135 euros, outre le règlement des intérêts au taux légal.

A la suite de ce courrier, la société Manche Industrie Marine a réglé une partie de la facture n°694 à hauteur de 170 000 euros sur un total de 197 925 euros.

La facture n°694 est demeurée impayée à hauteur de 27 925 euros, et les factures n°708 et 717 sont restées en souffrance.

La facture n°727, établie le 30 septembre 2023 pour un montant de 201 145 euros et dont le paiement était exigé au plus tard le 30 octobre 2023, n'a pas été réglée dans le délai imparti.

La société [Localité 3] Hitsaus HH OY a établi une nouvelle facture n°736 pour un montant de 156 380 euros payable au plus tard le 30 novembre 2023.

La société [Localité 3] Hitsaus HH OY a adressé à la société Manche Industrie Marine un nouveau courrier recommandé avec avis de réception le 31 octobre 2023, a fait état du montant de sa créance fixée à la somme de 805 625 euros et lui a demandé de lui régler une partie de sa dette avant le 23 novembre 2023 à hauteur de 448 215 euros.

Le 15 novembre 2023, la société Manche Industrie Marine a réglé le solde de la facture n°694 ainsi qu'une partie de la facture n°708 (32 075 euros sur un total de

211 995 euros) par virement bancaire de 50 000 euros.

La société Manche Industrie Marine a effectué un nouveau virement bancaire de

50 000 euros en règlement d'une partie de la facture n°708.

La société Manche Industrie Marine a finalement réglé les factures n°694 et n°708, mais la société [Localité 3] Hitsaus HH OY indique que demeurent impayées les factures suivantes :

' Facture n°717 du 31 août 2023 d'un montant de restant dû de 138 135 euros

' Facture n°727 du 30 septembre 2023 d'un montant de 201 145 euros

' Facture n°736 du 31 octobre 2023 d'un montant de 156 380 euros.

' Facture n°74