Chambre Etrangers/HSC, 4 décembre 2024 — 24/00630

COUR D'APPEL DE RENNES

N° 24/313

N° RG 24/00630 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VNK7

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Nous, Eric METIVIER, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Eric LOISELEUR, greffier placé,

Statuant sur l'appel formé le 03 Décembre 2024 à 10H54 par la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE contre :

M. [W] [T]

né le 05 Juillet 2001 à [Localité 15] (PAKISTAN)

de nationalité Pakistanaise

ayant pour avocat Me Félix JEANMOUGIN, avocat au barreau de RENNES

d'une ordonnance rendue le 02 Décembre 2024 à 18H31 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a constaté l'illégalité du placement en rétention et mis fin à la rétention administrative de M. [W] [T] ;

En présence de Mme [B] [F], membre du Pôle Régional Contentieux de la Préfecture d'Ille et Vilaine, représentant du préfet PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE , dûment convoqué,

En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 03 Décembre 2024 lequel a été mis à disposition des parties.

En présence de [W] [T], assisté de Me Félix JEANMOUGIN, avocat,

Après avoir entendu en audience publique le 04 Décembre 2024 à 10H30 l'appelant assisté de son avocat et le représentant du préfet en leurs observations,

Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :

Par arrêté de monsieur le Préfet Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024, notifié à monsieur [W] [T] le 27 novembre 2024, monsieur le Préfet Ille-et-Vilaine a fait obligation de quitter le territoire français à monsieur [W] [T] ;

Par arrêté de monsieur le Préfet Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2024 notifié à M. [W] [T] le 27 novembre 2024 son placement en rétention administrative a été prononcé ;

Monsieur [W] [T] a introduit une requête à l'encontre de I' arrêté de placement en rétention administrative ;

Par requête motivée du représentant de M. Le Préfet d'Ille-et-Vilaine du 30 novembre 2024, reçue le 01 décembre 2024 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes monsieur le Préfet Ille-et-Vilaine a sollicité la prolongation de la rétention administrative de monsieur [W] [T] pour une période de 26 jours.

Par ordonnance du 2 décembre 2024 à 18h31, le magistrat en charge des rétentions administratives au tribunal judiciaire de Rennes a ' à titre principal -:

Constaté l'illégalité du placement en rétention ;

Mis fin à la rétention administrative de monsieur [W] [T] ;

Condamné monsieur le Préfet Ille-et-Vilaine es-qualité de représentant de l'Etat à payer à maître Félix Jeanmougin la somme de 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 .

L'ordonnance précitée a été l'objet d'un recours de monsieur le Préfet Ille-et-Vilaine enregistré au greffe de la Cour d'appel de Rennes le 3 décembre 2024 à 10h54.

Aux termes de la déclaration d'appel monsieur le Préfet d'Ille et Vilaine demande :

ANNULATION dans la totalité de son dispositif l'ordonnance du Tribunal Judiciaire de Rennes du 2 décembre 2024

DE PRONONCER la prolongation du maintien en rétention administrative de M. [T] pour un délai de 26 jours.

LE REJET les demandes de [T] comme étant infondées.

Aucun référé préventif n'a été effectué par le Parquet du tribunal judiciaire de Rennes.

Le Parquet Général auquel la procédure a été communiquée le 3 décembre 2024 a requis par écrit dont il a été donné connaissance aux parties présente préalablement à l'ouverture des débats l'infirmation de l'ordonnance du 2 décembre 2024 précitée.

Monsieur le Préfet d'Ille et Vilaine est représenté par madame [B] [F] responsable au pôle régional contentieux, dument habilitée par arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, joint aux pièces de la procédure.

Monsieur [W] [T] est présent et assisté de maître Félix Jeanmougin.

Moyens et prétentions des parties

De monsieur le Préfet d'Ille et Vilaine

Monsieur [W] [T] n'est plus actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires la décision entreprise n'ayant pas fait l'objet d'un référé suspensif du ministère public. .

Le 27 novembre 2024, Monsieur [W] [T] s'est vu notifier par le Préfet d'Ille et Vilaine une décision de placement en rétention administrative, au Centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 21] pour une durée de quatre jours à l'issue de sa garde à vue.

Aux termes de son arrêté de placement en rétention administrative, le Préfet d'Ille et Vilaine expose que Monsieur [W] [T] a fait l'objet d'une retenue à l'issue d'un contrôle d'identité sur le fondement de l'article 78-2 alinéa 10 du code de procédure pénale survenu le 27 novembre 2024 à 11H05 devant le [Adress