4ème Chambre, 5 décembre 2024 — 23/06645

4ème Chambre

ARRÊT N° 255

N° RG 23/06645

N° Portalis DBVL-V-B7H-UJAW

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,

Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,

GREFFIER :

Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 17 Septembre 2024, devant M. Alain DESALBRES, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

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APPELANTE :

S.C.I. D'OLIVIER

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1]

Représentée par Me Xavier MASSIP de la SCP BG ASSOCIÉS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉES :

S.A.R.L. CABINET CITYA CAGIL,

Syndic de copropriété agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 2]

Représentée par Me Alain LE MAGUER de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER BOHELAY EHRET GUENNEC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT

Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [6], sis [Adresse 4] à [Localité 3] représenté son Syndic, la société CITYA CAGIL, dont le siège est [Adresse 2] à [Localité 5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège

Représentée par Me Alain LE MAGUER de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER BOHELAY EHRET GUENNEC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

La SCCV [6] a construit un immeuble situé face à la mer à [Localité 3], soumis au statut de la copropriété dont le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ont été établis le 6 décembre 2018.

Le rez de chaussée de l'immeuble est affecté à des activités commerciales ou libérales tandis que les étages sont à destination d'habitation.

Suivant contrat du 28 mai 2021, la SCI d'Olivier, copropriétaire, a donné à bail à la société Lena le lot 9 situé au rez de chaussée, consistant en un local commercial et le lot 68 au sous-sol désigné comme un emplacement de stationnement double. Les lieux loués étaient destinés à l'exploitation d'une activité de boulangerie, pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glacerie.

Pour l'exercice du commerce, le lot 68 a été transformé par la société Lena, avec l'accord de son bailleur, en un local recevant des équipements techniques, à savoir six groupes de climatisation et deux compresseurs.

Par acte en date du 15 juin 2022, la SCI d'Olivier a assigné le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [6] et son syndic en exercice, la SARL Citya Cagil, devant le tribunal judiciaire de Lorient afin d'obtenir :

- la nullité de la résolution n°3 de l'assemblée générale du 11 avril 2022 ;

- la nullité d'une partie de l'article 13 du règlement de copropriété comme étant contraire aux dispositions des articles 8 de la loi du 10 juillet 1965 et 544 du Code civil.

Dans leurs conclusions en réponse, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [6] et la SARL Citya Cagil ont formé une demande reconventionnelle tendant à obtenir la condamnation de la SCI d'Olivier 'à retirer à compter du jugement à intervenir les appareils entreposés dans le lot n°68 situé en sous-sol de l'immeuble [6] sis [Adresse 4] à Guidel et à remettre en état le local dans son état initial à destination d'emplacement de stationnement, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard'.

Suivant des conclusions d'incident du 19 septembre 2023, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [6] et la SARL Citya Cagil ont soulevé l'irrecevabilité de la demande de nullité de la résolution n°3 de l'assemblée générale du 11 avril 2022.

Par ordonnance contradictoire en date du 17 novembre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lorient a :

- déclaré recevable la demande reconventionnelle du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [6] et de la SARL Citya Cagil Immobilier ;

- rejeté la fin de non-recevoir de ces derniers concernant la demande d'annulation de la résolution n° 3 de l'assemblée générale du 11 avril 2022;

- condamné la SCI d'Olivier au paiement au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [6] et à la SARL Citya Cagil Immobilier de la somme totale de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens de l'incident.

La SCI d'Olivier a relevé appel de cette décision le 24 novembre 2023.

L'avis du 17 avril 2024 a fixé l'examen