7ème Ch Prud'homale, 5 décembre 2024 — 21/06930

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°470/2024

N° RG 21/06930 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SFW5

Mme [D] [F]

C/

S.A.S. [4]

RG CPH : 19/00431

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Nadège BOSSARD, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 14 Octobre 2024

En présence de Madame [M] [W], médiateur judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [D] [F]

née le 09 Juillet 1986 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Comparante en personne assistée de Me Gilles PEDRON de la SELARL AD LITEM AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'ANGERS

INTIMÉE :

S.A.S. [4] prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Jacques BELLICHACH, Postulant, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me MENEUX, Plaidant, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 2 janvier 2012, Mme [D] [F] a été embauchée en qualité de directrice d'Ehpad selon un contrat à durée indéterminée par la société Domidep. Elle exerçait ses fonctions au sein de la [7] située à [Localité 8] exploitée par la société Les tourelles appartenant à la société Dominep. Le contrat mentionnait un transfert du contrat à venir vers la société [7].

Par convention de transfert en date du 11 janvier 2012, son contrat de travail a été transféré à la société Les tourelles.

Le 21 mars 2016, une convention de mutation concertée a été conclue entre Mme [F], la société Les tourelles et la SAS [4], également filiale du groupe Domidep, emportant transférer du contrat de la salarié à la société [4] à cette date.

Un avenant au contrat de travail a été signé entre Mme [F] et la société [4] la rattachant au site situé à [Localité 3].

Mme [F] exerçait ses fonctions au sein de l'établissement [4] dit [6] située à [Localité 3] et percevait un salaire mensuel brut de 3602 euros outre une prime semestrielle de 3 000 euros bruts.

Une délégation de pouvoirs a été consentie le 21 mars 2016 par le président de la société [4] à Mme [F] en tant que directrice de l'établissement [4] dit [6].

La convention collective applicable est la convention collective de l'hospitalisation privée.

Par courrier en date du 26 juillet 2018, Mme [F] a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement fixé le 3 août suivant.

Par courrier en date du 14 août 2018, elle s'est vu notifier son licenciement pour faute grave.

Par requête en date du 12 juillet 2019, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes afin de voir :

Sur la rupture du contrat de travail :

- Dire et juger le licenciement de Mme [F] dénué de cause réelle et sérieuse ;

- En conséquence, condamner la SASU [4] à verser à Mme [F] les sommes suivantes :

- Indemnité conventionnelle de licenciement : 21 002,27 euros

- Indemnité de préavis et congés payés afférents : 29 434,68 euros bruts

- Dommages et/ intérêts pour licenciement injustifié 35 600,00 euros nets

Sur l'exécution du contrat de travail :

- Rappel de salaire pour heures supplémentaires et incidence congés payés :

- Pour l'année 2015 : 6 435,66 euros

- Pour l'année 2016 : 18 096,31 euros

- Pour l'année 2017 : 15 164,15 euros

- Pour l'année 2018 : 10 471,54 euros

- Indemnité pour travail dissimulé (L 8223-1) : 26 758,80 euros

- Indemnité pour contrepartie obligatoire repos et incidence congés payés :

- Pour l'année 2015 : 1 552,32 euros

- Pour l'année 2016 : 10 274,88 euros

- Pour l'année 2017 : 8 106,56 euros

- Pour l'année 2018 : 4 484,48 euros

- Subsidiairement :

- Rappel de salaire sur minimum conventionnel et congés payés afférents : 49 051,74 euros

En tout état de cause :

- Frais irrépétibles (article 700 code de procédure civile) : 3 000,00 euros

- Assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile pour l'ensemble des condamnations à intervenir et fixer la moyenne des salaires à la somme de 4 459,08 euros ;

- Dire et juger que les condamnations prononcées porteront intérêts légaux au jour de la demande avec capitalisation à cette même date chaque année ;

- Ordonner la remise des documents de fin de contrat rectifiés et des bulletins de salaire correspondant aux condamnations à intervenir sous astreinte de 50