7ème Ch Prud'homale, 5 décembre 2024 — 21/06687

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°468/2024

N° RG 21/06687 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SERZ

M. [I] [C]

C/

S.A.S. CAILLAREC SAS

RG CPH : F 20/00199

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de QUIMPER

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Nadège BOSSARD, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 14 Octobre 2024

En présence de Madame [U] [A], médiateur judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [I] [C]

né le 18 Mars 1965 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représenté par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

INTIMÉE :

CAILLAREC SAS Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean Francois DRILLEAU de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau de QUIMPER

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 4 février 2008, M. [I] [C] a été engagé par la SAS Caillarec en qualité de technico-commercial selon un contrat à durée indéterminée, sur la base mensuelle de 38 heures hebdomadaires, moyennant une rémunération comprenant un fixe et une part variable revue chaque année en fonction des objectifs fixés par l'employeur.

La SAS Caillarec a pour activité la distribution et l'installation de matériels de cuisine professionnels (restaurants, collectivités). Elle applique la convention collective de la métallurgie et emploie 42 salariés.

Par courrier remis en main propre en date du 24 août 2020, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé le 2 septembre suivant auquel M. [C] ne s'est pas présenté.

A compter du 31 août 2020, il a été placé en arrêt de travail.

Le 3 septembre 2020, l'employeur lui a adressé une nouvelle convocation à un entretien préalable fixé le 14 septembre 2020.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 septembre 2020, M. [C] s'est vu notifier son licenciement pour des motifs visant l'insuffisance professionnelle et la faute grave relatifs à des faits survenus en juillet et août 2020.

M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Quimper par requête en date du 29 octobre 2020 afin de voir :

- Dire et juger que le licenciement de M. [C] prononcé par la SAS Caillarec pour faute grave est en réalité sans cause réelle et sérieuse,

- En conséquence, condamner la SAS Caillarec à verser à M. [C] les sommes suivantes :

- à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 32 248,48 euros net,

- à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire, 5 000 euros net,

- à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, 10 000 euros net,

- à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 5 863,36 euros brut ainsi que celle de 586,36 euros brut au titre des congés payés y afférents,

- à titre de l'indemnité de licenciement, la somme de

10 016,57 euros brut.

- Ordonner la remise sous astreinte de 100 euros par document et jour de retard à compter d'un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir :

- Certificat de travail rectifié

- Attestation Pôle Emploi rectifiée

- Bulletins de salaire rectifiés

- Débouter la SAS Caillarec de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

- Dire et juger que les sommes à caractère salarial porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes

- Dire et juger que les sommes à caractère indemnitaire porteront intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir

- Exécution provisoire (article 514 du code de procédure civile)

- Article 700 du code de procédure civile : 2 000,00 euros net

- Dépens

La SAS Caillarec a demandé au conseil de prud'hommes de :

A titre principal,

- Dire et juger que la rupture du contrat de travail est justifié et que compte tenu de la nature des motifs disciplinaires invoqués ceux-ci ont bien le caractère de faute grave

- En conséquence, débouter M. [C] de l'ensemble de ses demandes

- Article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros

A titre subsidiaire,

- Dire et juger que la rupture du contrat de travail repose sur une cause réelle et sérieuse

- Limiter le montant des sommes qui lui sont attr