7ème Ch Prud'homale, 5 décembre 2024 — 21/06387

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°466/2024

N° RG 21/06387 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SDIZ

Mme [N] [FA]

C/

S.A.S. LE MOUSSAILLON DE [Localité 3] SAS

RG CPH : 20/00114

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de QUIMPER

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Nadège BOSSARD, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 14 Octobre 2024

En présence de Madame [F] [VB], médiateur judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [N] [FA]

née le 31 Juillet 1974 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Catherine FEVRIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

INTIMÉE :

LE MOUSSAILLON DE [Localité 3] SAS

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean Francois DRILLEAU de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau de QUIMPER

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS Le moussaillon de [Localité 3] exerce sous l'enseigne « Le moussaillon ' boutique Guy Cotten» une activité de vente au détail d'articles d'habillement. Elle emploie moins de 11 salariés et applique la convention collective de commerce de détail de l'habillement.

Le 30 juin 1997, Mme [N] [FA] a été embauchée selon un contrat de travail à durée déterminée saisonnier par la SAS Le moussaillon et elle occupait en dernier lieu la fonction de Responsable de magasin, statut cadre.

La relation de travail s'est poursuivie sous la forme d'un contrat à durée indéterminée ne faisant l'objet d'aucun écrit.

Le 19 décembre 2018, Mme [FA] a fait l'objet d'un avertissement au motif d'un comportement agressif à l'égard d'une autre salariée.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 février 2020, Mme [FA] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé le 25 février suivant avec mise à pied à titre conservatoire.

Par courrier en date du 4 mars 2020, elle s'est vu notifier son licenciement pour faute grave.

***

Mme [FA] a saisi le conseil de prud'hommes de Quimper par requête en date du 10 juin 2020 afin de voir :

- Annuler l'avertissement notifié le 19 décembre 2018

- Dire et juger que le licenciement notifié le 04 mars 2020 est dénué de cause réelle et sérieuse;

- Condamner la SAS Le moussaillon de [Localité 3] à lui verser les sommes suivantes :

- salaire au titre de la mise à pied : 2 834,41 euros bruts

- congés payés correspondants : 283,44 euros bruts

- indemnité compensatrice de préavis : 14 293,76 euros bruts

- congés payés correspondants : 1 429,38 euros bruts

- dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 78 615,68 euros nets

- dommages-intérêts pour licenciement vexatoire : 5 000,00 euros nets

- dommages-intérêts pour avertissement injustifié du 19/12/2018 : 1 000,00 euros nets

- rappel de salaires (heures supplémentaires) : 20 872,88 euros bruts

- congés payés correspondants : 2 087,29 euros bruts

- dommages-intérêts pour violation des durées quotidiennes maximum : 1 000,00 euros nets

- dommages-intérêts pour violation des durées hebdomadaires maximum : 1 000,00 euros nets

- contrepartie obligatoire en repos : 9 553,82 euros nets

- dommages-intérêts pour travail dissimulé : 28 587,52 euros nets

- dommages-intérêts pour atteinte à la santé au travail : 10 000,00 euros nets

- Dire que les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation;

- Dire que les sommes à caractère non salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir;

- Condamner la SAS Le moussaillon de [Localité 3] à une somme de 2 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;

- Condamner la même à remettre à Mme [FA] un bulletin de salaire, un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir;

- Dire que le conseil de prud'hommes se réserve la possibilité de liquider cette astreinte;

- Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, sur le fondement des articles 514, 515 et 516 du code de procédure civile et R1454-28 du code du travail et fixer la moyenne des trois derniers mois de salaire