7ème Ch Prud'homale, 5 décembre 2024 — 21/06229

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°465/2024

N° RG 21/06229 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SCVO

M. [S] [F]

C/

Association ULAMIR CENTRE SOCIAL DU GOYEN

RG CPH : 20/00174

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de QUIMPER

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Nadège BOSSARD, Présidente de chambre, ,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 14 Octobre 2024

En présence de Madame [G] [X] [Z], médiateur judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [S] [F], assisté par l'Association Tutélaire du Ponant, es qualité de curateur( anciennement l'UDAF DU FINISTERE es qualité de curateur)

né le 09 Juin 1962 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représenté par Me Catherine FEVRIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

INTIMÉE :

Association ULAMIR CENTRE SOCIAL DU GOYEN

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Sandrine DANIEL de la SELARL LCE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

INTERVENANTE :

Association TUTELAIRE DU PONANT

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Me Catherine FEVRIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

EXPOSÉ DU LITIGE

L'Ulamir centre social du Goyen est une association de développement social et socioculturel intercommunale dont le siège social est situé à [Localité 4] ( 29).

Elle emploie plus de 10 salariés et gère 3 accueils de loisirs sans hébergement, 2 foyers d'animation pour adolescents, des animations collectives pour famille, 2 relais d'assistantes maternelles, un atelier d'insertion.

Elle applique la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires du 28 juin 1988, étendue par arrêté du 10 janvier 1989.

Le 1er octobre 1988, M. [S] [F] a été embauché par l'Ulamir en qualité d'Animateur coordinateur ( éducateur) en contrat de travail à durée indéterminée.

Par la suite, il a été promu au poste de Directeur occupant le poste de responsable du développement, du personnel et de la gestion de la structure, moyennant en dernier lieu un salaire de 4 249,10 euros brut par mois.

Le 1er décembre 2018, l'Association Ulamir et M. [F] ont régularisé un contrat de prêt, correspondant à des avances d'un montant cumulé à ce jour de 58 000 euros consenties sans intérêt au salarié pour lui permettre de faire face à des besoins personnels. Ce prêt était remboursable par échéances mensuelles prélevées sur la rémunération du salarié à compter de janvier 2019 et au plus tard le 31 décembre 2025. En cas de rupture du contrat de travail, le prêt devient immédiatement exigible.

Le 8 juillet 2019, M. [F] a sollicité une rupture conventionnelle dont le montant de l'indemnité n'a pas été accepté par l'association.

Le 27 juillet 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé le 13 septembre suivant avec mise à pied à titre conservatoire.

Le 19 septembre 2019, il s'est vu notifier son licenciement pour faute grave.

M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Quimper par requête en date du 18 septembre 2020 afin de voir :

- Dire et juger que son licenciement ne repose sur aucune faute grave et est dénué de cause réelle et sérieuse.

- Condamner l'association Ulamir centre social du Goyen à lui verser les sommes suivantes:

- Rappel de salaire sur mise à pied : 6 938,20 euros bruts,

- Congés payés correspondants : 693,82 euros bruts,

- Indemnité compensatrice de préavis : 12 747,30 euros bruts,

- Congés payés: 1 274,73 euros bruts,

- Indemnité de licenciement : 40 720,54 euros nets,

- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 84 982,00 euros nets,

- Dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure : 4249,10 euros

- Dommages et intérêts pour atteinte à la santé au travail : 10 000 euros nets,

- Dommages et intérêts pour licenciement vexatoire : 15 000 euros nets,

- Dire que les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation.

- Dire que les sommes à caractère non salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir.

- Condamner l'association Ulamir centre social du Goyen à une somme de 2 000 eur