7ème Ch Prud'homale, 5 décembre 2024 — 21/05309
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°464/2024
N° RG 21/05309 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R6JF
M. [V] [NR]
C/
S.A.S. FORT ROYAL
S.C.P. THEVENOT PARTNERS
S.E.L.A.F.A. MJA
Association UNEDIC DÉLÉGATION CGEA IDF OUEST
RG CPH : F20/00002
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT MALO
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 17 Septembre 2024 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Décembe 2024 par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 14 Novembre 2024 puis au 28 Novembre 2024
****
APPELANT :
Monsieur [V] [NR]
né le 07 Novembre 1986 à [Localité 10]
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Antoine BOUBAZINE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES :
S.A.S. FORT ROYAL, en la personne de son Dirigeant Monsieur [N] [T], [Adresse 14]
[Adresse 11]
[Localité 3]
Représentée par Me Michel REMBAULT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS
S.C.P. THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Maitre [Z] [TI] es-qualité d'administrateur judiciaire puis de commissaire à l'exécution du plan de la SAS FORT ROYAL
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Michel REMBAULT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.F.A. MJA prise en la personne de Maitre [BR] [S] es-qualité de mandataire judiciaire de la SAS FORT ROYAL
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée par Me Michel REMBAULT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS
Association UNEDIC DÉLÉGATION CGEA IDF OUEST UNEDIC Délégation AGS CGEA ILE-DE-FRANCE OUEST, Association
déclarée, représentée par sa Directrice, Madame [Y] [X]
EUR,
[Adresse 2]
[Localité 9]
Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
***
EXPOSÉ DU LITIGE
La SAS Fort Royal dont le siège social est fixé à [Localité 15] est en charge des fonctions support de communication, marketing et commercialisation et des services administratifs et financiers, de plusieurs ateliers d'artisanat haut de gamme en matière d'architecture, de décoration, ébénisterie, marqueterie, ferronnerie, armurerie, vitrail, sculpture.
Elle a été créée en 2010 par M.[N] [T], Président de la SAS Fort Royal.
Le 6 octobre 2011, M. [V] [NR] était embauché en qualité de Responsable Administratif et Financier, statut cadre, selon un contrat à durée indéterminée par la SAS Fort Royal. Sous l'autorité du Président, le salarié était rattaché à l'établissement situé à [Localité 12].
Le 4 décembre 2018, M. [NR] était convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé le 11 décembre suivant avec mise à pied à titre conservatoire.
Le 21 décembre 2018, il s'est vu notifier son licenciement pour fautes graves en raison de fautes sur le plan RH, d'une absence de suivi, de traitement et de réponse, de déloyauté et abstention volontaire, de gestion opaque de l'information et de problématiques financières.
Par courrier du 30 janvier 2019, M.[NR] a contesté les griefs.
Par jugement en date du 15 janvier 2019, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture du redressement judiciaire avec désignation de la SCP Thevenot partners, en qualité d'administrateur judiciaire et de la SELAFA MJA, en qualité de mandataire judiciaire. La période d'observation a été renouvelée à deux reprises jusqu'au 15 juillet 2020.
Par jugement en date du 5 mai 2020, le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de redressement dont la durée a été fixée à 9 ans et désigné la SCP Thevenot partners, prise en la personne de Me [TI], en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Par jugement en date du 17 février 2021, le tribunal a porté sa durée totale à 11 ans.
A ce jour, la SAS Fort Royal n'a plus qu'une seule filiale opérationnelle, la société Les Jardins du Roi Soleil.
***
M. [NR] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Malo par requête en date du 23 décembre 2019 afin de voir :
- Juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
- Juger que la convention de forfait est nulle,
- Fixer au passif ou condamner la SAS Fort Royal à lui verser :
- 3 844,02 euros au titre de l'annulation de la mise à pied