7ème Ch Prud'homale, 5 décembre 2024 — 21/01330
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°463/2024
N° RG 21/01330 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RMUC
Mme [U] [M]
C/
S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE
RG CPH : 19/00277
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de rennes
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 12 Novembre 2024 devant Monsieur Bruno GUINET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Madame [R], médiateur judiciaire,
ARRÊT :
Réputé Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe
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APPELANTE :
Madame [U] [M]
née le 06 Octobre 1981 à [Localité 17]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentée par Me Gaëlle PENEAU-MELLET de la SELARL PENEAU & DOUARD AVOCATS ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me MAZROUI, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 10]
Représentée par Me Marine ADAM de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BRESTsubstituée par Me ROMBAUT, avocat au barreau de RENNES
INTERVENANTES :
S.C.P. [G] & ROUSSELET, prise en la personne de Me [G] en qualité d'administrateur judiciaire de DISTRIBUTION CASINO
[Adresse 8]
[Localité 13]
Non Comparante, non représentée
S.E.L.A.R.L. FIDES, prise en la personne de Me [Y] [H] en qualité de mandataire judiciaire de DISTRIBUTION CASINO
[Adresse 11]
[Localité 12] / FRANCE
Non Comparante, non représentée
Société SELAFA MJA, prise en la personne de Me LELOUP THOMAS [K] en qualité de mandataire judiciaire de DISTRIBUTION CASINO
[Adresse 2]
[Localité 14]
Non Comparante, non représentée
S.E.L.A.R.L. THEVENOT PARTNERS, prise en la personne de Me [C] [W] en qualité d'administrateur judiciaire de DISTRIBUTION CASINO
[Adresse 9]
[Localité 13]
Non Comparante, non représentée
S.E.L.A.R.L. FHBX prise en la personne de Me [F] [T] es qualité de administrateur judiciaire de DISTRIBUTION CASINO
[Adresse 5]
[Localité 15]
Non Comparante, non représentée
S.C.P. SCP BTSG, prise en la personne de Me [Z] [E] en qualité de mandataire judiciaire de DISTRIBUTION CASINO
[Adresse 3]
[Localité 15]
Non Comparante, non représentée
Association CGEA IDF OUEST AGS (CGEA IDF OUEST), association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 314 389 040, agissant en la personne du Directeur Général de l'AGS, Monsieur [I] [X], dûment habilité à cet effet, domicilié au CGEA IDF OUEST ,
[Adresse 4]
[Localité 16]
Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
***
EXPOSÉ DU LITIGE
La SAS Distribution Casino France exploite des supermarchés et hypermarchés. Elle applique la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
Du 18 août au 30 septembre 2018, Mme [U] [M] a été embauchée en qualité d'employée commerciale en contrat à durée déterminée par la SAS Distribution Casino France. A partir du 1er octobre 2018, elle est passée en contrat à durée indéterminée.
Le 7 septembre 2018, Mme [M] a été victime d'une agression physique et verbale d'un client.
Du 7 septembre 2018 au 14 janvier 2019, elle a été placée en arrêt de travail en raison de cet incident qualifié d'accident du travail.
Le 15 janvier 2019, le médecin du travail a déclaré Mme [M] inapte à tous les postes "tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé".
Par lettre en date du 11 février 2019, Mme [M] a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement fixé le 21 février 2019.
Par lettre recommandée en date du 6 mars 2019, elle a été licenciée pour inaptitude dans les termes suivants:
Nous faisons suite à votre entretien préalable du 21 février 2019, en présence de Mme [K] [D] (élue CHSCT et suppléante CE) au cours duquel nous avons évoqué votre impossibilité de reprendre votre emploi antérieur en raison de votre inaptitude physique reconnue par le médecin de santé au travail.
Nous vous rappelons que, lors de votre visite médicale de reprise du 15 janvier 2019 le médecin de santé au travail a déclaré, dans son avis: " Inapte: Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé - (Art. R4624-42 du CT) ".
En vertu de la loi " El Khomri " du 08.08.2016 et du décret du 27.12.16 sur la modern