Chambre sociale, 5 décembre 2024 — 22/02886

PS/SB

Numéro 24/3711

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 05/12/2024

Dossier : N° RG 22/02886 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ILG4

Nature affaire :

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

Affaire :

[F] [Z] épouse [K]

C/

Société CAPEB ADOUR PYRENEES

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 05 Décembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 15 Mai 2024, devant :

Madame CAUTRES-LACHAUD, Président

Madame SORONDO, Conseiller

Madame PACTEAU, Conseiller

assistées de Madame BARRERE, faisant fonction de Greffière.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

Madame [F] [Z] épouse [K]

[Adresse 1]

[Adresse 1]/FRANCE

Représentée par Maître CHARTIER de la SELEURL LEXATLANTIC, avocat au barreau de PAU

INTIMEE :

Société CAPEB ADOUR PYRENEES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Maître DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU

sur appel de la décision

en date du 26 SEPTEMBRE 2022

rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU

RG numéro : 21/00176

EXPOSÉ du LITIGE

Mme [F] [Z] épouse [K] a été salariée de la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) Béarn et Soule, devenue CAPEB Adour Pyrénées, du 1er mars 1984 au 10 juillet 2020, date de rupture du contrat de travail par rupture conventionnelle souscrite le 4 juin 2020.

Elle a perçu une indemnité de rupture conventionnelle de 35.582,30 € correspondant à l'indemnité légale de licenciement.

Le 1er juin 2021, Mme [K] a saisi la juridiction prud'homale au fond en paiement d'une somme de 1.499,87 € au titre d'une prime de 13ème mois, outre les congés payés afférents, et d'une somme de 16.482,46 € à titre de part complémentaire d'indemnité de rupture due en application de dispositions conventionnelles, et subsidiairement, d'une somme de 16.482,46 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral suite à une discrimination liée à l'âge.

Par jugement du 26 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Pau a':

- débouté Mme [F] [Z] épouse [K] de l'ensemble de ses demandes,

- condamné Mme [F] [Z] épouse [K] à verser à la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) Béarn et Soule la somme de 100 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Le 24 octobre 2022, Mme [F] [Z] épouse [K] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Selon ordonnance du 16 novembre 2022, le président de chambre de la cour d'appel de Pau a enjoint les parties de rencontrer un médiateur. La médiation a échoué.

Dans ses conclusions récapitulatives adressées au greffe par voie électronique 12 avril 2024 auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, Mme [F] [Z] épouse [K] demande à la cour de':

- Infirmer le jugement déféré en ce qu'il a :

. débouté Mme [F] [Z] épouse [K] de l'ensemble de ses demandes,

. condamné Mme [F] [Z] épouse [K] à verser à la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) Béarn et Soule la somme de 100 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,

Statuant de nouveau,

- Débouter la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) Béarn et Soule devenue CAPEB Adour Pyrénées de l'intégralité de ses demandes,

> A titre principal,

- Condamner la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) Béarn et Soule devenue CAPEB Adour Pyrénées à verser à Mme [Z] épouse [K] [F], une somme de 16 482,46 euros nette au titre de la part complémentaire d'indemnité de rupture due en application des dispositions conventionnelles applicables et du principe d'égalité de traitement entre salariés,

> A titre subsidiaire,

- Condamner la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) Béarn et Soule devenue CAPEB Adour Pyrénées à verser à Mme [Z] épouse [K] [F], une somme de 16 482,46 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral subi suite à la discrimination liée à son âge,

> En tout état de cause,

-