Pôle 6 - Chambre 2, 5 décembre 2024 — 24/03126
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
ARRÊT DU 05 DÉCEMBRE 2024
(n° , 14 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03126 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJP4U
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Octobre 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/09203
APPELANT :
Monsieur [A] [N]
[Adresse 2]
[Localité 12]
Représenté par Me Alex BREA, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉS :
Monsieur [M] [K], président de la société CARREFOUR FRANCE, en sa qualité de Commissaire de l'exécution du plan,
[Adresse 15]
[Localité 3]
S.A.S. SO.BIO, représentée par ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège,
[Adresse 8]
[Localité 6]
S.A.S. CARREFOUR FRANCE, représentée par ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège,
[Adresse 15]
[Localité 3]
Tous représentés par Me Jérôme WATRELOT, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : K0100 et par Me Benoît DUBESSAY, avocat plaidant, inscrit au barreau de PARIS
Association AGS (CGEA IDF OUEST), prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 14]
Représentée par Me Arthur TENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : M1
S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIÉS-MJA prise en la personne de Maître [B] [H] es qualité de co-mandataire liquidateur judiciaire de la SAS BIO C'BON,
[Adresse 1]
[Localité 11]
S.E.L.A.R.L. C. [X] prise en la personne de Maître [S] [X] es qualité de co-mandataire liquidateur judiciaire de la SAS BIO C'BON,
[Adresse 5]
[Localité 13]
Toutes deux représentées par Me Sandra OHANA, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : C1050 et par Me Aldjia BENKECHIDA, avocat plaidant, inscrit au barreau de PARIS, toque : C0556,
S.C.P. [D] PARTNERS
[Adresse 9]
[Localité 10]
Non représentée
S.A.S. [W] & ROUSSELET
[Adresse 7]
[Localité 10]
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 84 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Paule ALZEARI, présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Marie-Paule ALZEARI, présidente
Eric LEGRIS, président
Christine LAGARDE, conseillère
Greffière lors des débats : Madame Sophie CAPITAINE
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Marie-Paule ALZEARI, présidente et par Sophie CAPITAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSÉ DU LITIGE :
Carrefour France, regroupe l'ensemble des activités du Groupe Carrefour en France. Elle exploite via ses filiales plus de 5 500 magasins sous enseignes réparties actuellement en 4 formats (hypermarchés, supermarchés, magasins de proximité et magasins de cash and carry).
Via la société So Bio, le Groupe Carrefour dispose d'un réseau de magasins spécialisés dans la distribution de produits biologiques, sous enseignes Carrefour bio, So Bio et Bio c'Bon. Elle a acquis la dernière société à l'issue du jugement du 02 novembre 2020 ci-après détaillé.
Le Groupe BIO C'BON était un Groupe spécialisé dans la distribution de produits principalement alimentaires, issus de l'agriculture biologique.
M.[A] [N] a été embauché le 18 septembre 2017 par contrat à durée indéterminée par la société Bio c'Bon.
Au dernier état des relations contractuelles, M.[N] occupait le poste de Chargé de mission rattaché à la Direction Générale.
Les relations contractuelles étaient soumises aux dispositions de la convention collective de commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.
Par jugements rendus le 02 septembre 2020, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert, sur déclarations de cessation des paiements datées du 21 août 2020, des procédures de redressement judiciaire au bénéfice des 11 sociétés du Groupe Bio c'Bon.
La SCP [W] & ROUSSELET et la SCP [D] PARTNERS ont été nommées coadministrateurs judiciaires (ci-après les 'Coadministrateurs Judiciaires).
La S.E.L.A.R.L. C. [X] - Maître [S] [X] et SELAFA MJA- Maître [B] [H] ont été nommées mandataires judiciaires.
Par jugement du 02 novembre 2020, le Tribunal de Commerce de PARIS a homologué un plan de cession des 11 sociétés du Groupe Bio C'Bon au profit de la société CARREFOUR France et a converti le redressement en liquidation judiciaire.
Les SCP [W] & Rousselet et Thevenot Partners ont été maintenues coadministrateurs judiciaires.
La S.E.L.A.R.L. C. [X] - Maître [S] [X] et la SELAFA MJA- Maître [B] [H] ont été désignés ès qual