Pôle 6 - Chambre 2, 5 décembre 2024 — 24/02324
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
ARRET DU 05 DÉCEMBRE 2024
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02324 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJGL
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 Février 2024 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 24/00078
APPELANT :
Monsieur [E] [X]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Johan ZENOU, avocat au barreau de PARIS, toque : E1821
INTIMÉE :
S.A.R.L. COMO SERVICES DISTRIBUTIONS CARBURANTS
[Adresse 6]
[Localité 3]
Non représenté
PARTIE INTERVENANTE :
M. [P] [S], liquidateur de la société Como Services Distributions Carburants,
[Adresse 1]
[Localité 4]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE Christine, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Marie-Paule ALZEARI, présidente
Eric LEGRIS, président
Christine LAGARDE, conseillère
Greffière lors des débats : Madame Sophie CAPITAINE
ARRÊT :
- par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Marie-Paule ALZEARI, présidente et par Sophie CAPITAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE :
La société Como Services Distributions Carburants (la société Como Services) a pour activité principale « station service et de lavage » et par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 20 novembre 2023, il a été décidé sa dissolution anticipée, M. [P] [S] étant nommé en qualité de liquidateur.
Par requête du 19 janvier 2024, M. [E] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir la société Como Services condamnée à lui verser son capital de fin de carrière.
Par ordonnance de référé réputée contradictoire rendue le 21 février 2024, le conseil de prud'hommes a dit n'y avoir lieu à référé et a laissé les dépens à la charge de M. [X].
M. [X] a interjeté appel de cette décision le 23 avril 2024.
PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par dernières conclusions transmises par RPVA le 03 mai 2024 et régulièrement signifiées au liquidateur, M. [X] demande à la cour de :
« Monsieur [X] sollicite de la Cour d'appel de PARIS d'infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par le Conseil de Prud'hommes de PARIS (RG N° R 24/00078) en date du 21 février 2024, et statuant à nouveau :
In limine litis,
- JUGER recevables et bien fondées les demandes de Monsieur [X] ;
- JUGER qu'il y a lieu à référé sur l'ensemble des demandes de Monsieur [X] ;
Au fond,
- JUGER que la société COMO SERVICES DISTRIBUTIONS CARBURANTS est bien redevable auprès de Monsieur [X] de ses indemnités de fin de carrière ;
- CONSTATER que Monsieur [X] a été destinataire de la somme de 2.797,96 euros par la société COMO SERVICES DISTRIBUTIONS CARBURANTS au titre de son indemnité légale de départ à la retraite ;
- ORDONNER à la société COMO SERVICES DISTRIBUTIONS CARBURANTS de communiquer à Monsieur [X] son bulletin post-emploi contenant le versement de ses indemnités de fin de carrière sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- CONDAMNER la société COMO SERVICES DISTRIBUTIONS CARBURANTS de verser à Monsieur [X] la somme de 18.783,62 euros nette au titre de son capital de fin de carrière ;
En conséquence,
- CONDAMNER la société COMO SERVICES DISTRIBUTIONS CARBURANTS à payer à Monsieur [X] la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- CONDAMNER la société COMO SERVICES DISTRIBUTIONS CARBURANTS à payer à Monsieur [X] la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER la société COMO SERVICES DISTRIBUTIONS CARBURANTS aux entiers dépens ».
L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 octobre 2024.
L'intimée n'a pas constitué avocat. Selon procès verbal de remise à étude, la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées à la société Como Services le 30 avril 2024 et par acte du 04 juin 2024, la déclaration d'appel, les conclusions et l'avis de fixation à bref délai ont été signifiés au liquidateur.
Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions de l'appelant, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
A titre liminaire, il n'y a pas lieu de répondre aux demandes tendant voir « juger » et « constater » qui