Pôle 6 - Chambre 2, 5 décembre 2024 — 24/02075

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2

ARRÊT DU 05 DÉCEMBRE 2024

(n° , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02075 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHO3

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Décembre 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 22/06597

APPELANTE :

Madame [L] [F]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

Représentée par Me Mathieu VALLENS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2237

INTIMÉES

Me [C] (SELARL FHB) - Mandataire de S.A.S.U. CHAPITRE.COM

[Adresse 4]

[Localité 7]

Me [G] [S] (SELARL BTSG) - Mandataire de S.A.S.U. ACTISSIA NEW MEDIA

[Adresse 2]

[Localité 7]

Me [G] [S] (SCP BTSG) - Mandataire de S.A.S.U. CHAPITRE.COM

[Adresse 2]

[Localité 7]

Me [B] [M] (SELAFA MJA) - Mandataire de S.A.S.U. CHAPITRE.COM

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Me [W] [N] (SCP SCP THEVENOT [W] PARTNERS) - Mandataire de S.A.S.U. CHAPITRE.COM

[Adresse 5]

[Adresse 5]

Tous représentés par Me Caroline RAMUS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0298

Association AGS (CGEA [Localité 8]) Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Me Arthur TENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : M1 et par Me Hassan BEN HAMADI, avocat au barreau de PARIS, toque : 1701

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 84 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Eric LEGRIS, président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Eric LEGRIS, président

Marie-Paule ALZEARI, présidente

Christine LAGARDE, conseillère

Greffière lors des débats : Madame Sophie CAPITAINE

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par Eric LEGRIS, président et par Sophie CAPITAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE :

CHAPITRE.COM était une filiale de la société ACTISSIA NEW MEDIA, appartenant au Groupe ACTISSIA, dans le giron duquel se trouvait également la société FRANCE LOISIRS.

Elle exerçait une activité principale de vente en ligne de livres neufs ou d'occasion, ainsi que de livres numériques.

CHAPITRE.COM a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 07 juillet 2022, avec une date de cessation des paiements fixée le 23 juin 2022.

Par jugement distinct du 30 septembre 2022, le tribunal de commerce de Paris a arrêté un plan de cession des actifs et activités de CHAPITRE.COM, au profit de la société FDN FINANCE, et converti les opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

ACTISSIA NEW MEDIA est l'associé unique de CHAPITRE.COM. Elle avait pour activité d'être la holding de CHAPITRE.COM et d'assurer sa présidence.

ACTISSIA NEW MEDIA a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Paris du 10 novembre 2022, avec une date de cessation des paiements fixée le 25 octobre 2022.

Madame [F] est éditrice indépendante depuis mars 2019.

Elle a passé un contrat avec la société CHAPITRE.COM. daté du 03 avril 2019.

La convention collective applicable est contestée entre la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 (IDCC 2121) et celle de la Librairie du 24 mars 2011 (IDCC n° 3013).

CHAPITRE.COM a résilié le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 avril 2021.

Le 29 août 2022, Madame [F] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification des relations contractuelles en contrat de travail aux fins notamment d'obtenir l'indemnisation du préjudice résultant de la rupture.

Par jugement en date du 07 décembre 2023, la section d'encadrement du conseil de prud'hommes de Paris s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris.

Madame [F] a interjeté appel de ce jugement le 09 avril 2024.

Par requête du 03 mai 2024, elle a été autorisée à assigner à jour fixe.

PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 05 juillet 2024, Madame [L] [F] demande à la cour de :

'IN LIMINE LITIS

- SE DECLARER compétent en application des dispositions de l'article R. 1412-1 du Code du travail ; AU FOND

- DECLARER recevable et bien fondée en ses demandes Madame [L] [F] ;

- PRONONCER la requalification du contrat de prestation de services conclu entre la société CHAPITRE.COM et Madame [L] [F] en contrat de travail à durée indéterminée ;

- DIRE ET JUGER que la rupture du contrat de prestation de services constitue un licenciement sans c