Pôle 6 - Chambre 10, 5 décembre 2024 — 23/06906

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 05 DECEMBRE 2024

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06906 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINTT

Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Octobre 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° F21/01457

APPELANTE

Madame [R] [P] épouse [Z]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Mustapha ADOUANE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0702

INTIMEE

S.A.S.U. DECATHLON FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Benoit GUERVILLE, avocat au barreau de LILLE, toque : 0171

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [R] [P] épouse [Z] a été engagée par la société Décathlon France, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 8 juillet 1997, en qualité de vendeuse à temps plein.

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective du commerce des articles de sport et d'équipements de loisirs, la salariée occupait des fonctions de vendeuse sportive et elle percevait une rémunération mensuelle brute de 1 464,15 euros (moyenne des trois derniers mois de salaire).

Mme [P] a été élue au comité d'entreprise de Décathlon de 2016 à décembre 2020. Elle a bénéficié de la qualité de salariée protégée jusqu'au mois de juin 2020.

Le 17 avril 2018, la salariée a été victime d'un accident de trajet à l'origine d'un arrêt de travail prolongé jusqu'au 29 janvier 2020.

Cet accident a donné lieu à la reconnaissance de la qualité de travailleuse handicapée du 22 janvier 2020 au 31 décembre 2024.

Le 30 janvier 2020, au terme de l'examen de reprise, le médecin du travail a déclaré Mme [P] "Inapte à son poste et à tout poste comportant le port de charge et/ou des mouvements répétitifs sollicitant les épaules.

Pourrait occuper un poste de type administratif.

Pourrait bénéficier d'une formation en rapport".

Le 3 novembre 2020, la salariée s'est vu notifier un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, libellé dans les termes suivants :

"Suite à votre arrêt de travail, vous avez rencontré le médecin du travail lors d'une visite de reprise, le 30 janvier 2020. Il a émis l'avis suivant : "Inapte à son poste et à tout poste comportant le port de charges et/ou des mouvements répétitifs sollicitant les épaules. Pourrait occuper un poste de type administratif. Pourrait bénéficier d'une formation en rapport".

Par courrier du 6 février 2020, nous avons sollicité le médecin du travail qui ne nous a pas adressé de précisions complémentaires.

Nous vous avons aussi, par courrier du 6 février 2020, informé que nous avions sollicité le médecin du travail afin d'obtenir des précisions quant au poste que nous pourrions éventuellement vous proposer. Vous nous avez adressé un courrier de réponse dans lequel vous nous indiquiez votre préférence pour un poste administratif sans mobilité géographique.

Par courriel du 23 juin 2020, nous avons transmis votre curriculum vitae, vos souhaits de mobilité géographique ainsi que l'avis du médecin du travail et ses préconisations à l'ensemble des Responsables de ressources humaines du groupe, en leur demandant de nous transmettre les postes vacants correspondant aux indications médicales et correspondant à vos aptitudes. En outre, nous avons également étudié les possibilités d'aménagement du poste que vous occupez.

Dans le cadre de nos recherches et après consultation des élus du CSE Agglo [Localité 5], nous avons constaté :

- qu'il n'y a aucune possibilité d'aménagements, adaptations ou transformations de votre poste, ni d'aménagement de votre temps de travail, de nature à le rendre compatible avec les préconisations du médecin du travail

- qu'il n'y a aucune possibilité de mutations, aménagements, adaptations ou transfo