Pôle 1 - Chambre 3, 5 décembre 2024 — 24/04649

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 3

ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2024

(n° 417 , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04649 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBYZ

Décision déférée à la cour : ordonnance du 08 février 2024 - président du TC de Paris - RG n°2023065017

APPELANTE

LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA RÉGION BRETAGNE, établissement public administratif, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Edith SAINT-CENE de l'AARPI ASM Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : E 624

Ayant pour avocat plaidant Me François-Xavier MICHEL de la SELARL CVS, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE

S.A.S.U. BUREAU DU COMMERCE INTERNATIONAL, RCS de Paris n°792817371, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Eugénie ZYLBERWASSER-ROUQUETTE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2390

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 04 novembre 2024, en audience publique, rapport ayant été fait par Anne-Gaël BLANC, conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Michel RISPE, président de chambre

Anne-Gaël BLANC, conseillère

Valérie GEORGET, conseillère

Greffier lors des débats : Jeanne PAMBO

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Michel RISPE, président de chambre et par Jeanne PAMBO, greffier, présent lors de la mise à disposition.

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La société Bureau du commerce international a pour activité le conseil en gestion d'entreprises et en management, la vente d'espaces publicitaires, la presse digitale et l'actualité sur les chambres de commerce et d'industrie.

Courant 2023, l'établissement public la chambre de commerce et d'industrie de la région Bretagne a fait diffuser sur son site internet le contenu suivant :

« Message d'alerte ' démarchage abusif

Plusieurs entreprises en Bretagne ont été démarchées par la société Bureau du commerce international : A/CCI ou BCI leur proposant des insertions publicitaires au nom des CCI. Le réseau des CCI de France attire votre attention sur le fait que cette structure ne lui est nullement rattachée et vous invite à la plus grande vigilance ».

Le 26 septembre 2023, la société Bureau du commerce international a adressé à la chambre de commerce et d'industrie de la région Bretagne une mise en demeure, qui est restée vaine, de supprimer ce message.

Par acte extrajudiciaire du 22 novembre 2023, la société Bureau du commerce international a assigné l'établissement public la chambre de commerce et d'industrie de la région Bretagne devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris aux fins de voir :

recevoir la société Bureau du commerce international en ses demandes, la déclarer bien fondée,

y faisant droit, dire et juger que l'article 'message d'alerte - démarchage abusif' diffusé sur le site internet de la chambre de commerce et d'industrie de la région Bretagne contient des propos dénigrants sur les produits proposés par la société Bureau du commerce international et caractérise un trouble manifestement illicite de concurrence déloyale,

en conséquence, ordonner la suppression et le retrait du site internet de la chambre de concurrence et d'industrie de la région Bretagne de l'article intitulé 'message d'alerte - démarchage abusif' visant la société bureau du commerce international,

condamner la chambre de commerce et d'industrie de la région Bretagne à supprimer et retirer de son site internet, l'article intitulé 'message d'alerte - démarchage abusif' visant la société bureau du commerce international, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir,

condamner la chambre de commerce et d'industrie de la région Bretagne à payer à la société bureau du commerce international la somme de 20 000 euros, à titre provisionnel, en réparation de son préjudice,

condamner la chambre de commerce et d'industrie de la région Bretagne à payer à la société bureau du commerce international, à titre provisionnel, la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil,

condamner la chambre de commerce et d'industrie de la région Bretagne aux entiers dépens, qui seront recouvrés selon les modalités fixées par l'article 699 du code de procédure civile.

Par ordonnance contradi