Pôle 4 - Chambre 7, 5 décembre 2024 — 23/13436
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 7
ARRÊT DU 05 DÉCEMBRE 2024
(n° , 21 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13436 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICVR
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Juillet 2023 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 22/00209
APPELANT
EPFIF - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE
[Adresse 12]
[Localité 28]
représenté par Me Miguel BARATA de l'AARPI BARATA CHARBONNEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1185, substitué à l'audience par Me France CHARBONNEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1185
INTIMÉE ET APPELANTE INCIDENTE
S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
[Adresse 18]
[Localité 27]
représentée par Me François-Charles BERNARD de l'AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R211
INTIMÉE ET APPELANTE INCIDENTE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE SAINT DENIS - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
[Adresse 25]
[Localité 33]
représentée par Madame [Y] [O], en vertu d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Octobre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Hervé LOCU, Président
Madame Valérie GEORGET, Conseillère
Madame Nathalie BRET, Conseillère
Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition.
***
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La SA Crédit Industriel et Commercial (SA CIC) est propriétaire d'un bien immobilier situé [Adresse 31] à [Localité 35], sur les parcelles cadastrées section H n°[Cadastre 9], [Cadastre 11] à [Cadastre 13], [Cadastre 21] à [Cadastre 23], [Cadastre 26], [Cadastre 29], [Cadastre 30] et [Cadastre 32], d'une superficie de 4.526 m².
Il s'agit d'un ensemble immobilier composé d'un pavillon vide et d'un entrepôt à usage de stockage.
La SA CIC a adressé à la commune de [Localité 35] une déclaration d'intention d'aliéner le bien mentionné au prix de 1.500.000 euros.
La commune de [Localité 35] a réceptionné cette déclaration le 10 mai 2022.
L'Établissement Public Foncier d'Île-de-France a exercé son droit de préemption par une décision du 2 août 2022 au prix de 1.000.000 euros, en ce compris une commission d'agence de 144.000 euros.
La SA CIC a refusé cette proposition par courrier reçu le 30 août 2022, maintenant le prix indiqué dans la déclaration d'intention d'aliéner.
L'EPFIF a saisi le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny en vue de la fixation du prix du bien préempté.
Par ordonnance rendue le 2 décembre 2022, le juge de l'expropriation a fixé le transport sur les lieux au 2 février 2023.
Par jugement contradictoire du 6 juillet 2023, le juge de l'expropriation a :
Fixé à la somme de 2.404.022,50 euros (deux millions quatre cent quatre mille vingt-deux euros et cinquante centimes) en valeur libre le prix d'acquisition du bien appartenant à la SA Crédit Industriel et commercial et situé [Adresse 31] à [Localité 35], sur les parcelles cadastrées section H n°[Cadastre 9], [Cadastre 11] à [Cadastre 13], [Cadastre 21] à [Cadastre 23], [Cadastre 26], [Cadastre 29], [Cadastre 30] et [Cadastre 32] ;
Dit que les frais de commission d'agence due par l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) sont d'un montant de 144.000 euros (cent quarante-quatre mille euros) dans l'hypothèse d'une réalisation de l'opération de préemption ;
Condamné l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) à payer à la SA Crédit industriel et commercial la somme de 3.000 euros (trois mille euros) en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamné l'établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF) aux dépens ;
Écarté l'exécution provisoire de la présente décision ;
Rejeté toutes les autres demandes des parties ;
L'EPFIF a interjeté appel du jugement le 25 août 2023 (via RPVA) aux motifs que le jugement a fixé à 2.404.022,50 euros en valeur libre le prix d'aliénation de l'ensemble immobilier à usage d'entrepôt et de pavillon situé [Adresse 31] à [Localité 35] édifié sur les parcelles cadastrées H [Cadastre 9], H [Cadastre 11] à H [Cadastre 13], H [Cadastre 21] à H [Cadastre 23], H [Cadastre 26], H [Cadastre 29], H [Cadastre 30] et H [Cadastre 32], d'une superficie totale de 4.526 m², propriété du Crédit Industriel et Commercial, sur la base d'une