Pôle 5 - Chambre 4, 4 décembre 2024 — 22/12973

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 4

ARRET DU 04 DÉCEMBRE 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 22/12973 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEUL

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mars 2022 - Tribunal de Commerce de Paris, 13ème chambre - RG n° 2020000805

APPELANTE

Société PROMECO, société de droit étranger, agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) de Belgique sous le numéro 0454.546.354

[Adresse 4]

[Adresse 4] (Belgique)

représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065

assistée de Me Mathilde Cousteau de la SELAS BERSAY, avocat au barreau de Paris, toque : P485

INTIMEES

S.A.S. CSF, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de Caen sous le numéro 440 283 752

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

S.A.S. CARREFOUR HYPERMARCHES, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. d'Evry sous le numéro 451 321 335

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

S.A.S. CARREFOUR MARCHANDISES INTERNATIONALES, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. d'Evry sous le numéro 385 171 582

[Adresse 2]

[Adresse 2]

S.A.S. CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de Caen sous le numéro 345 130 488

[Adresse 6]

[Adresse 6]

S.A.S. CARREFOUR SUPPLY CHAIN, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de Caen sous le numéro 428 240 287

[Adresse 6]

[Adresse 6]

représentées par Me Florence Guerre de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de Paris, toque : L0018

assistées de Maître Gaël Hichri de la société d'avocats MAGENTA, avocat au barreau de Paris, toque : C0477

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie Depelley, conseillère, et M. Julien Richaud, chargé du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre

Mme Sophie Depelley, conseillère

M. Julien Richaud, conseiller

Greffier, lors des débats : Monsieur Maxime Martinez

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre et par M. Maxime Martinez, greffier, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

Les parties et leurs relations

La société de droit belge Promeco était, jusqu'à sa reconversion lors de la crise sanitaire de 2020, spécialisée dans la conception, la production, la distribution et la promotion d'objets de mode et d'arts de la table en circuit de grande distribution. Elle proposait à ses clients la conception de programmes marketing et d'opérations destinés à promouvoir des gammes exclusives de produits en partenariat avec des titulaires de marques de renom et à stimuler le comportement d'achat des consommateurs de la petite et grande distribution, ses actions prenant la forme de campagnes promotionnelles dites de fidélité ou s'appuyant sur la réutilisation de stocks issus d'opérations antérieures.

La SAS Carrefour Marchandises Internationales est la centrale de référencement en produits non alimentaires du groupe Carrefour. Elle agit au nom et pour le compte de la SAS Carrefour Hypermarchés, de la SAS CSF et de la SAS Carrefour Proximité France qui commercialisent respectivement ces produits, qui sont stockés dans des entrepôts exploités par la SAS Carrefour Supply Chain (ci-après, avec les précédentes, « les sociétés Carrefour »), dans leurs réseaux d'hypermarchés Carrefour, de supermarchés Carrefour Market et de commerces de proximité Carrefour City, Contact et Express.

Les sociétés Carrefour ont entretenu avec la société Promeco des relations commerciales à compter de l'année 2012, la seconde concevant et livrant aux premières des opérations promotionnelles de fidélité « clés en main » consistant dans l'application de réductions tarifaires sur une sélection de produits non alimentaires de marques concédées en licence à la société Promeco et déclenchées sur délivrance par le consommateur de vignettes obtenues en contrepartie de ses achats.