Pôle 5 - Chambre 5, 5 décembre 2024 — 22/10559
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
ARRET DU 05 DECEMBRE 2024
(n° , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 22/10559 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5GH
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Mars 2022 - Tribunal de commerce de Creteil - RG n° 2021F00661
APPELANTE
S.A.S. TABESTO, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de Créteil sous le numéro 817 490 899
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Véronique De la Taille de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : K0148
INTIMEE
S.A.S. GRANT THORNTON, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 632 013 843
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Aurélie Thevenin, avocat au barreau de Paris, toque : B 757
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5
Mme Christine Soudry, conseillère
Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère
Greffier, lors des débats : M. Maxime Martinez
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 et par M. Maxime Martinez, greffier, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DU LITIGE
La société Grant Thornton est une société d'expertise-comptable et de commissariat aux comptes.
La société Tabesto a pour objet de développer des tablettes tactiles destinées à se substituer aux menus papiers dans le secteur de la restauration à [Localité 5].
Suivant lettre de mission en date du 11 mars 2016, la société Tabesto a confié à la société Grant Thornton le suivi comptable et fiscal courant ainsi que les travaux de clôture annuelle de ses comptes.
Le contrat était d'une durée d'un an renouvelable tacitement. La lettre de mission prévoit que les travaux d'expertise-comptable sont facturés sur la base du temps passé associé à des taux horaires. Les sociétés Grant Thornton et Tabesto ont convenu d'un abattement de 30 % sur l'ensemble des honoraires.
Deux factures ont été émises en 2019 :
- Le 30 septembre 2019 : 18.060 euros HT, soit 21.672 euros TTC
- Le 31 décembre 2019 : 21 685 euros HT, soit 26 022 euros TTC.
La société Tabesto a souhaité mettre fin à la mission de l'expert-comptable.
Par courrier du 6 mars 2020, la société Grant Thornton a accepté de mettre fin à sa mission sans facturation de pénalités au titre de la rupture anticipée des relations contractuelles et de ramener sa créance à une somme forfaitaire arrêtée à 33.000 euros TTC, payable en 11 mensualités de 3.000 euros chacune.
La société Tabesto a validé cet accord par courrier du 10 mars 2020.
La société Tabesto a procédé au paiement de sept mensualités, soit la somme de 21 000 euros TTC, et n'a pas réglé le solde s'élevant à 12 000 euros, malgré la mise en demeure de la société Grant Thornton par lettre recommandée du 19 février 2021.
La société Grant Thornton a saisi le président du tribunal de commerce de Créteil d'une requête en injonction de payer.
Par ordonnance en date du 30 mars 2021, la société Tabesto a été condamnée à payer à la société Grant Thornton la somme principale de 12 000 euros.
L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à la société Tabesto le 28 avril 2021.
La société Tabesto a formé opposition à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 mai 2021.
Par jugement du 22 mars 2022 le tribunal de commerce de Créteil a :
- Dit la société Tabesto recevable, mais mal fondée, en son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 30 mars 2021,
- Condamné la société Tabesto à payer à la société Grant Thornton la somme de 12 000 euros, majoré des intérêts de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du lendemain de la date d'exigibilité de chaque facture, outre la somme de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
- Condamné la société Tabesto à payer à la société Grant Thornton la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté la société Grant Thornton du surplus de la demande et débouté la société Tabesto de sa demande de ce chef,
- rappelé que l'exécutio