Pôle 5 - Chambre 4, 4 décembre 2024 — 22/06104

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 4

ARRET DU 04 DÉCEMBRE 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 22/06104 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQYX

Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Février 2022 - Tribunal de commerce de Marseille - RG n° 2021F00029

APPELANTE

S.A.S. NEURELEC, agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. d'Antibes sous le numéro 487 829 574

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Caroline Meunier, avocat au barreau de Paris, toque : K0126

assistée de Me Emmanuelle Asso de la SELARL ASKESIS, avocat au barreau de Grasse

INTIMEE

S.A.R.L. PNL HOLDING, venant aux droits de la société PNL INNOTECH, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de Meaux sous le numéro 518 337 704

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Matthieu Boccon Gibod de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de Paris, toque : C2477

assistée de Me Clémence Lemarchand, de la SELARL ASTORIA, avocat au barreau de Paris, toque : C315

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Julien Richaud, conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre

Mme Sophie Depelley, conseillère

M. Julien Richaud, conseiller

Greffier, lors des débats : M. Maxime Martinez

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre et par M. Maxime Martinez, greffier, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSE DU LITIGE

La SAS Neurelec, spécialisée dans le domaine des solutions auditives implantables, a entretenu des relations commerciales avec la SARL PNL Innoctech (aux droits de laquelle vient la SARL PNL Holding en vertu d'une transmission universelle de patrimoine du 30 novembre 2021), spécialisée dans la connectique hermétique et les assemblages étuvables en verre-métal et céramique-métal. Dans ce cadre, la seconde cédait le 26 aout 2016 son savoir-faire à la première pour un prix de 840 000 euros (métallisation et brasage des céramiques pour la production de boitiers SP et XP et des traversées XP nécessaires à la fabrication des implants auditifs), l'acte stipulant en outre un volume d'achat obligatoire décroissant sur trois années.

En juin 2018, la SARL PNL Innotech a changé de locaux après avoir cependant consenti à reporter ce déménagement durant trois mois pour permettre à la SAS Neurelec, qui acceptait de supporter le surcoût locatif pour la période de mars à juin 2018, de procéder à la qualification des machines et des procédures nécessaire à la poursuite.

Dénonçant l'absence de toute commande à compter du mois de juin 2019 en dépit de l'engagement pris dans le prévisionnel communiqué le 7 février 2020, la SARL PNL Innotech a, par courriel du 23 avril 2020, invité la SAS Neurelec à négocier l'indemnisation de son préjudice. Cette dernière, par lettre de son conseil du 28 mai 2020, contestait toute rupture brutale en précisant que la cession de savoir-faire impliquait nécessairement un arrêt des commandes, que le déménagement de la SARL PNL Innotech imposait un long processus de qualification qui n'était pas achevé, des difficultés techniques relatives notamment au brasage des capsules persistant, et que l'annonce par la SARL PNL Innotech de la cessation de son activité en décembre 2019 a été faite avant la confirmation des commandes. Les échanges ultérieurs n'aboutissaient pas à un règlement amiable du litige.

C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier du 23 décembre 2020, la SARL PNL Innotech a assigné la SAS Neurelec devant le tribunal de commerce de Marseille en indemnisation du préjudice causé par la rupture brutale de leurs relations commerciales établies.

Par jugement du 8 février 2022, le tribunal de commerce de Marseille a, avec exécution provisoire :

- constaté que la SAS Neurelec avait rompu brutalement ses relations commerciales établies avec la SARL PNL Innotech sans respecter de préavis ;

- condamné la SAS Neurelec à payer à la SARL PNL Innotech les sommes de :

* 309 170,16 euros en application de l'article L 442-1 du code de commerce ;

* 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la SAS Neurelec aux entiers dépens de l'instance.

Par déclaration reç